CJUE, n° C-417/23, Arrêt (JO) de la Cour, Bolig- og Ældreministeriet (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’origine ethnique, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 6 juillet 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 février 2025

CJUE, Arrêt 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Discrimination directe fondée sur l'origine ethnique
La Cour a jugé que la réglementation nationale, fondée sur les origines ethniques des habitants, entraîne un traitement moins favorable pour ceux vivant dans des zones à forte concentration d'immigrés, ce qui constitue une discrimination directe.
Accepté
Discrimination indirecte par application neutre mais désavantageuse
La Cour a estimé que la réglementation, bien qu'elle semble neutre, a un effet désavantageux sur certains groupes ethniques, ne respectant pas le principe de proportionnalité pour atteindre l'objectif d'intérêt général.

Commentaires • 18

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-417/23
Numéro(s) :	C-417/23
Affaire C-417/23, Slagelse Almennyttige Boligselskab, Afdeling Schackenborgvænge: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret – Nordhavn – Danemark) – Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge, XM, ZQ, FZ, DL, WS, JI, PB, VT, YB, TJ, RK / MV, EH, LI, AQ, LO, Social-, Bolig- og Ældreministeriet (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’origine ethnique, de discrimination directe et de discrimination indirecte – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité)
Date de dépôt :	6 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-417/23
Identifiant CELEX :	62023CA0417
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/906

23.2.2026

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret – Nordhavn – Danemark) – Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge, XM, ZQ, FZ, DL, WS, JI, PB, VT, YB, TJ, RK / MV, EH, LI, AQ, LO, Social-, Bolig- og Ældreministeriet

(Affaire C-417/23 (1) , Slagelse Almennyttige Boligselskab, Afdeling Schackenborgvænge)

(Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Notions d’«origine ethnique», de «discrimination directe» et de «discrimination indirecte» – Réglementation nationale exigeant l’adoption de plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans certaines zones d’habitation – Identification de ces zones en fonction de la proportion d’«immigrés originaires de pays non occidentaux et de leurs descendants» – Justification – Cohésion sociale et intégration – Politique du logement – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect du domicile – Proportionnalité)

(C/2026/906)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge, XM, ZQ, FZ, DL, WS, JI, PB, VT, YB, TJ, RK

Parties défenderesses: MV, EH, LI, AQ, LO, Social-, Bolig- og Ældreministeriet

en présence de: BL – Danmarks Almene Boliger, Institut for Menneskerettigheder, Institut for Menneskerettigheder, FN’s særlige rapportør E. Tendayi Achiume, FN’s særlige rapportør Balakrishnan Rajagopal

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique,

doit être interprété en ce sens que:

une réglementation nationale prévoyant l’obligation d’adopter des plans d’aménagement destinés à réduire le pourcentage de logements publics familiaux dans des zones d’habitation caractérisées, entre autres, par le fait que, pendant les cinq dernières années, la proportion des «immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants» résidant dans ces zones a dépassé 50 %,

—

constitue une discrimination directe, au sens de cet article 2, paragraphe 2, sous a), pour autant qu’il s’avère que l’adoption de cette réglementation nationale est fondée sur les origines ethniques de la majorité des habitants desdites zones d’habitation et que ladite réglementation nationale a pour conséquence que l’ensemble des habitants de celles-ci font l’objet d’un traitement moins favorable que celui dont font l’objet les habitants de zones d’habitation comparables, mais dont la proportion de ces «immigrés originaires de pays non occidentaux et leurs descendants» n’a pas dépassé 50 %;

—

constitue une discrimination indirecte, au sens dudit article 2, paragraphe 2, sous b), pour autant qu’il s’avère, d’une part, que la même réglementation nationale, bien qu’étant formulée ou appliquée, en apparence, de manière neutre, c’est-à-dire en considération de facteurs autres que celui de l’origine ethnique, a pour effet d’entraîner un désavantage particulier pour les personnes appartenant à certains groupes ethniques, et, d’autre part, que la réglementation nationale concernée ne respecte pas, aux fins de la réalisation de l’objectif impérieux d’intérêt général qu’elle poursuit, le principe de proportionnalité.

(1) JO C 338 du 25.09.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/906/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)