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CJUE, Arrêt
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 avr. 2025, C-453/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-453/23 |
| Affaire C-453/23, Prezydent Miasta Mielca: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – E. sp. z o.o. / Prezydent Miasta Mielca (Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’aide d’État – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire) | |
| Date de dépôt : | 19 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0453 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3242 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 29 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – E. sp. z o.o. / Prezydent Miasta Mielca
(Affaire C-453/23 (1) , Prezydent Miasta Mielca)
(Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’«aide d’État» – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire)
(C/2025/3242)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: E. sp. z o.o.
Partie défenderesse: Prezydent Miasta Mielca
en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców
Dispositif
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une législation d’un État membre qui exonère de l’impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire, lorsque celle-ci est mise à la disposition des transporteurs ferroviaires, n’apparaît pas comme étant une mesure qui procure un avantage sélectif aux bénéficiaires de cette exonération.
(1) JO C, C/2023/123.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3242/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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