CJUE, n° C-460/23, Arrêt (JO) de la Cour, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, 3 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 novembre 2024

CJUE, Arrêt 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux
La cour a jugé que le comportement d'OB ne relève pas de l'infraction générale d'aide à l'entrée irrégulière, et que la législation nationale qui réprime pénalement un tel comportement est incompatible avec les articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 juin 2025, C-460/23
Numéro(s) :	C-460/23
Affaire C-460/23, Kinsa: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bologna – Italie) – procédure pénale contre OB (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24 – Droits de l’enfant – Article 52, paragraphe 1 – Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux – Article 18 – Droit d’asile – Personne faisant entrer irrégulièrement sur le territoire d’un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l’accompagnent et à l’égard desquels elle exerce la garde effective)
Date de dépôt :	21 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-460/23
Identifiant CELEX :	62023CA0460
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4015

28.7.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bologna – Italie) – procédure pénale contre OB

(Affaire C-460/23 (1) , Kinsa (2) )

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Directive 2002/90/CE – Infraction générale d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Interprétation conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24 – Droits de l’enfant – Article 52, paragraphe 1 – Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux – Article 18 – Droit d’asile – Personne faisant entrer irrégulièrement sur le territoire d’un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l’accompagnent et à l’égard desquels elle exerce la garde effective)

(C/2025/4015)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bologna

Partie dans la procédure pénale au principal

en présence de:

Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bologna

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/90/CE du Conseil, du 28 novembre 2002, définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, lu à la lumière des articles 7 et 24 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

d’une part, ne relève pas de l’infraction générale d’aide à l’entrée irrégulière le comportement d’une personne qui, en violation du régime de franchissement des frontières par les personnes, fait entrer sur le territoire d’un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l’accompagnent et à l’égard desquels elle exerce la garde effective et, d’autre part, ces articles s’opposent à une législation nationale réprimant pénalement un tel comportement.

(1) JO C 338, du 25.09.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4015/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)