CJUE, n° C-480/23, Arrêt (JO) de la Cour, 20 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 26 juillet 2023

CJUE, Arrêt 20 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que la République de Bulgarie a effectivement manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à la directive, justifiant ainsi la demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité pour les dépens
La cour a jugé que la République de Bulgarie, en raison de son manquement, doit supporter les dépens exposés par la Commission, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 mars 2025, C-480/23
Numéro(s) :	C-480/23
Affaire C-480/23: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025 – Commission / Bulgarie ((Directive promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive (UE) 2019/1161 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]
Date de dépôt :	26 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-480/23
Identifiant CELEX :	62023CA0480
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2630

19.5.2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025 – Commission / Bulgarie ((Directive promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie)

(Affaire C-480/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive (UE) 2019/1161 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire)

(C/2025/2630)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Messina et E. Rousseva, agents)

Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova, S. Ruseva et R. Stoyanov, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 6 avril 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive.