CJUE, n° C-469/23, Arrêt (JO) de la Cour, 26 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2023

CJUE, Arrêt 26 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La cour a jugé que le recours était irrecevable, car le requérant ne démontrait pas avoir un intérêt direct et personnel à contester la décision de la Commission.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-469/23
Numéro(s) :	C-469/23
Affaire C-469/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – eins energie in sachsen / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Date de dépôt :	21 juillet 2023
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 17 mai 2023, N° C
Précédents jurisprudentiels :	C-469/23 Cour ( cinquième chambre ) du 26 juin 2025 – eins energie in sachsen/Commission T-318/20 Tribunal de l' Union européenne du 17 mai 2023, eins energie in sachsen/Commission ( T-318/20, EU:T:2023:262
Identifiant CELEX :	62023CA0469
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4426

18.8.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – eins energie in sachsen / Commission

(Affaire C-469/23 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)

(C/2025/4426)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: eins energie in sachsen GmbH & Co. KG (représentants: T. Heymann et I. Zenke, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de T. G. Funke, Rechtsanwalt), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), E.ON SE (représentants: initialement C. Barth, C. Grave, D.-J. dos Santos Goncalves et R. Seifert, Rechtsanwälte, puis C. Barth, A. Fuchs, C. Grave et D.-J. dos Santos Goncalves, Rechtsanwälte), RWE AG (représentants: initialement U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, Rechtsanwälte, puis U. Scholz, J. Siegmund et M. von Armansperg, Rechtsanwälte)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, eins energie in sachsen/Commission (T-318/20, EU:T:2023:262), est annulé.

Le recours d’eins energie in sachsen GmbH & Co. KG tendant à l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 – RWE/E.ON Assets), est rejeté comme étant irrecevable.

3)	eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, E.ON SE, RWE AG et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et à la procédure de pourvoi.