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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 oct. 2025, C-482/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-482/23 |
| Affaire C-482/23: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2025 – Commission / Danemark (Transports de cabotage) [Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage par autocars et autobus dans le cadre de services occasionnels – Mesures nationales d’application introduisant une période maximale de sept jours consécutifs au cours d’un même mois calendaire – Marge d’appréciation – Proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 26 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0482 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6107 |
8.12.2025 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2025 – Commission / Danemark (Transports de cabotage)
(Affaire C-482/23) (1)
(Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage par autocars et autobus dans le cadre de services occasionnels – Mesures nationales d’application introduisant une période maximale de sept jours consécutifs au cours d’un même mois calendaire – Marge d’appréciation – Proportionnalité)
(C/2025/6107)
Langue de procédure: le danois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Messina et C. Vang, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement D. Elkan, J. F. Kronborg et C. Maertens, agents, puis D. Elkan et C. Maertens, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Autorité de surveillance AELE (représentants: M. Brathovde, K. Isaksen, M.-M. Joséphidès et I. O. Vilhjálmsdóttir, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Islande (représentants: V. B. Eggertsdóttir, H. Jónsson, I. Óskarsdóttir et N. G. Sigurðardóttir, agents), Royaume de Norvège (représentants: T. Aalia et E. Eikeland, agents)
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 329 du 18.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6107/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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