CJUE, n° C-464/23, Arrêt (JO) de la Cour, 26 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 21 juillet 2023

CJUE, Arrêt 26 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de la décision avec le règlement sur les concentrations
La Cour a jugé que la Commission avait correctement appliqué le règlement et que la concentration ne nuirait pas à la concurrence sur le marché.
Accepté
Responsabilité des requérantes pour les dépens
La Cour a décidé que les requérantes, ayant perdu leurs pourvois, devaient supporter les dépens de la procédure.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-464/23
Numéro(s) :	C-464/23
Affaires jointes C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – EVH GmbH e.a. / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992]
Date de dépôt :	21 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 C-464/23 C-465/23 C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 C-467/23 C-468/23 C-470/23 Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l' affaire C-464/23 Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l' affaire C-465/23 Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l' affaire C-467/23 Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l' affaire C-468/23 Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l' affaire C-470/23 Cour ( cinquième chambre ) du 26 juin 2025 – EVH GmbH e.a./Commission EnergieVerbund Dresden GmbH ( C-468/23 P ), GGEW, Gruppen-Gas - und Elektrizitätswerk Bergstraße AG ( C-470/23 EVH GmbH ( C-464/23 P ), Stadtwerke Leipzig GmbH ( C-465/23 TEAG Thüringer Energie AG ( C-467/23
Identifiant CELEX :	62023CA0464
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4424

18.8.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – EVH GmbH e.a. / Commission européenne

(Affaires jointes C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros d’électricité – Acquisition par RWE AG des actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d’E.ON SE – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992)

(C/2025/4424)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: EVH GmbH (C-464/23 P), Stadtwerke Leipzig GmbH (C-465/23 P), TEAG Thüringer Energie AG (C-467/23 P), EnergieVerbund Dresden GmbH (C-468/23 P), GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG (C-470/23 P) (représentants: T. Heymann et I. Zenke, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de T. G. Funke, Rechtsanwalt), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), E.ON SE (représentants: initialement C. Barth, C. Grave, D.-J. dos Santos Goncalves et R. Seifert, Rechtsanwälte, puis C. Barth, A. Fuchs, C. Grave et D.-J. dos Santos Goncalves, Rechtsanwälte), RWE AG (représentants: initialement U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, Rechtsanwälte, puis U. Scholz, J. Siegmund et M. von Armansperg, Rechtsanwälte)

Dispositif

1)	Les pourvois sont rejetés.

2)	EVH GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-464/23 P.

3)	Stadtwerke Leipzig GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-465/23 P.

4)	TEAG Thüringer Energie AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-467/23 P.

5)	EnergieVerbund Dresden GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-468/23 P.

6)	GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-470/23 P.

7)	La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens exposés dans les affaires C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P et C-470/23 P.

(1) JO C 321 du 11.09.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4424/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)