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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 févr. 2025, C-472/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-472/23 |
| Affaire C-472/23, Lexitor: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – Lexitor sp. z o.o. / A. B. S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité) | |
| Date de dépôt : | 25 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0472 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1866 |
7.4.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – Lexitor sp. z o.o. / A. B. S.A.
(Affaire C-472/23 (1) , Lexitor)
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité)
(C/2025/1866)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Lexitor sp. z o.o.
Partie défenderesse: A. B. S.A.
Dispositif
|
1) |
L’article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que: le fait qu’un contrat de crédit mentionne un taux annuel effectif global qui s’avère surestimé en raison du fait que certaines clauses de ce contrat sont ultérieurement reconnues comme étant abusives, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et, partant, comme ne liant pas le consommateur, ne constitue pas, en soi, une violation de l’obligation d’information énoncée à cette disposition de la directive 2008/48. |
|
2) |
L’article 10, paragraphe 2, sous k), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que: le fait qu’un contrat de crédit énumère un certain nombre de circonstances justifiant une augmentation des frais liés à l’exécution du contrat, sans toutefois qu’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé soit en mesure de vérifier leur survenance et leur incidence sur ces frais, constitue une violation de l’obligation d’information énoncée à cette disposition, pour autant que cette indication est susceptible de mettre en cause la possibilité pour ce consommateur d’apprécier la portée de son engagement. |
|
3) |
L’article 23 de la directive 2008/48, lu à la lumière du Considérant 47 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, en cas de violation de l’obligation d’information imposée au prêteur conformément à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, une sanction uniforme, consistant à déchoir le prêteur de son droit aux intérêts et aux frais, indépendamment du niveau de gravité individuelle d’une telle violation, pour autant que cette violation soit susceptible de mettre en cause la possibilité pour le consommateur d’apprécier la portée de son engagement. |
(1) JO C, C/2023/498.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1866/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- DCC - Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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