Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-oblast – Bulgarie) – «NOV ZHIVOT 1919» NCh / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na programata za transgranichno satrudnichestvo INTERREG-IPP

(Affaire C-620/23 (1) , NOV ZHIVOT 1919)

(Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne» – Article 27 – Recouvrement auprès du bénéficiaire chef de file de sommes versées à la suite d’une irrégularité – Règlement d’exécution (UE) no 447/2014 – Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) – Règles spécifiques de mise en œuvre – Articles 40 et 46 – Correction financière en cas d’irrégularité – Décision de correction financière adressée à un bénéficiaire autre que le bénéficiaire chef de file – Droit du bénéficiaire chef de file de participer aux procédures administrative et judiciaire relatives à cette décision – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(C/2025/2345)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-oblast

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: «NOV ZHIVOT 1919» NCh

Partie défenderesse: Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na programata za transgranichno satrudnichestvo INTERREG-IPP

Dispositif

L’article 40 et l’article 46, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) no 447/2014 de la Commission, du 2 mai 2014, relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II), lus en combinaison avec l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à ce qu’une autorité de gestion établie dans un État membre participant à un programme de coopération transfrontalière au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) adresse une décision de correction financière uniquement à un opérateur économique ayant commis une irrégularité, au sens de l’article 2, point 36, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, alors qu’un bénéficiaire chef de file, responsable de l’exécution de l’intégralité de l’opération en cause, y compris du remboursement de toute somme indûment payée, a été désigné dans le cadre de ce programme, mais qu’il n’est pas établi dans cet État membre.

(1) JO C, C/2024/452.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2345/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)