Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-631/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-631/23 |
| Affaire C-631/23, Servoprax (Garrots médicaux): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – Servoprax GmbH / Hauptzollamt Duisburg [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement dans la sous-position 90189084 – Garrots – Règlement (UE) no 952/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 252, deuxième phrase – Validité] | |
| Date de dépôt : | 18 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0631 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/263 |
26.1.2026 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf – Allemagne) – Servoprax GmbH / Hauptzollamt Duisburg
(Affaire C-631/23 (1) , Servoprax (Garrots médicaux))
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement dans la sous-position 9018 90 84 – Garrots – Règlement (UE) no 952/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 252, deuxième phrase – Validité)
(C/2026/263)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Servoprax GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg
Dispositif
La sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, dans ses versions résultant, successivement, du règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, du règlement d’exécution (UE) 2017/1925 de la Commission, du 12 octobre 2017, et du règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, du 11 octobre 2018,
doit être interprétée en ce sens que:
elle ne couvre pas les garrots sous forme de sangles élastiques munies d’un fermoir à clip et d’une boucle coulissante, destinées à être mises au bras d’un patient pour compresser ses veines afin de bloquer la circulation sanguine de celui-ci.
(1) JO C, C/2024/1081.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/263/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport de voyageurs ·
- Droits des passagers ·
- Titre de transport ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Paiement ·
- Voyageur ·
- Transporteur ·
- Vol ·
- Billet ·
- Remboursement ·
- Règlement ·
- Site internet ·
- Annulation ·
- Voyage ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Activité non salariée ·
- Profession artistique ·
- Délai de paiement ·
- Acte de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Management ·
- Retard de paiement ·
- Transaction ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Activité professionnelle ·
- Parlement européen ·
- Portugal ·
- Journal officiel ·
- Retard
- Action en matière pénale ·
- Droits de la défense ·
- Accès à la justice ·
- Droit à la justice ·
- Sanction pénale ·
- Voie de recours ·
- Accusation ·
- Directive (ue) ·
- Procédure pénale ·
- Défaut ·
- Bulgarie ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Préjudiciel ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Collecte de l'impôt ·
- Énergie électrique ·
- Impôt indirect ·
- Droit fiscal ·
- Directive ·
- Droit national ·
- Collectivité régionale ·
- Etats membres ·
- Consommateur ·
- Droit d'accise ·
- Électricité ·
- Fournisseur ·
- Interprète ·
- Remboursement
- Droit à un recours effectif ·
- Réinsertion professionnelle ·
- Indépendance de la justice ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Condition de la retraite ·
- Juridiction militaire ·
- Retraite anticipée ·
- Armée de métier ·
- État de droit ·
- Réglementation nationale ·
- Service militaire ·
- Interprète ·
- Juge ·
- Primauté du droit ·
- Professionnel ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Suspension
- Droit à un recours effectif ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Maladie à coronavirus ·
- Aide de l'État ·
- Épidémie ·
- Régime d'aide ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Recours juridictionnel ·
- Commission européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Actes administratifs ·
- Charte ·
- Illégal ·
- Pandémie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communication des données ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Pouvoirs publics ·
- Statut juridique ·
- Responsable du traitement ·
- Traitement de données ·
- Réglementation nationale ·
- Règlement (ue) ·
- Capacité juridique ·
- Personnalité juridique ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Finalité
- Principe de sécurité juridique ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Transfert d'entreprise ·
- Déduction fiscale ·
- Droit fiscal ·
- Tva ·
- Galati ·
- Vrancea ·
- Valeur ajoutée ·
- Neutralité ·
- Administration fiscale ·
- Directive ·
- Droit à déduction ·
- Remboursement ·
- Renvoi préjudiciel
- Mandat d'arrêt européen ·
- Réinsertion sociale ·
- Voie d'exécution ·
- Action publique ·
- Emprisonnement ·
- Extradition ·
- Impunité ·
- Décision-cadre ·
- Etats membres ·
- Mandat ·
- Personne concernée ·
- Renvoi ·
- Liberté ·
- Exécution ·
- Union européenne ·
- Sûretés ·
- Peine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Violation du droit de l'UE ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Remboursement des aides ·
- Forêt domaniale ·
- Aide de l'État ·
- République de bulgarie ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Régime d'aide ·
- Marché intérieur ·
- Échange ·
- Obligation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Coopération judiciaire pénale ·
- Instruction judiciaire ·
- Pouvoirs publics ·
- Juridiction ·
- Enquête ·
- Droit national ·
- Procédure pénale ·
- Directive ·
- Berlin ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Parlement européen ·
- Renvoi ·
- Ingérence
- Politique migratoire de l'UE ·
- Droit à un recours effectif ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Droit à la justice ·
- Migration illégale ·
- Éloignement ·
- Pays tiers ·
- Départ volontaire ·
- Directive ·
- Délai ·
- Interprète ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Immigration ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2018/1602 du 11 octobre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015
- Règlement (CE) 254/2000 du 31 janvier 2000
- Règlement d’exécution (UE) 2016/1821 du 6 octobre 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
- Règlement d’exécution (UE) 2017/1925 du 12 octobre 2017 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.