CJUE, n° C-630/23, Arrêt (JO) de la Cour, KN / AxFina Hungary Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité), 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 17 octobre 2023

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 avril 2025

CJUE, Ordonnance 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits des consommateurs
La Cour a jugé que la clause en question est abusive et que le contrat ne peut subsister sans cette clause, entraînant ainsi l'invalidité du contrat dans son intégralité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-630/23
Numéro(s) :	C-630/23
Affaire C-630/23, AxFina Hungary (Subsistance du contrat): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de la Kúria – Hongrie) – ZH, KN / AxFina Hungary Zrt. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité)
Date de dépôt :	17 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-630/23
Identifiant CELEX :	62023CA0630
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3246

24.6.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de la Kúria – Hongrie) – ZH, KN / AxFina Hungary Zrt.

[Affaire C-630/23 (1) , AxFina Hungary (Subsistance du contrat)]

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité)

(C/2025/3246)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: ZH, KN

Partie défenderesse: AxFina Hungary Zrt.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que:

il ne permet pas de considérer qu’un contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère, devenu invalide après qu’en a été écartée, comme étant abusive, une clause mettant à la charge du consommateur concerné le risque de change associé à cette devise, peut «subsister sans les clauses abusives», au sens de la première de ces dispositions, lorsque ce contrat relève d’une législation nationale imposant comme conséquence juridique de l’invalidité d’un tel contrat celle consistant à libérer complètement ce consommateur des effets préjudiciables de la seule clause abusive tout en préservant la validité et le caractère contraignant des autres éléments de ce contrat. Dans une telle hypothèse, ledit contrat ne pouvant pas subsister sans ladite clause, lesdites dispositions imposent de rétablir en droit et en fait la situation qui aurait été celle dudit consommateur en l’absence du même contrat.

(1) JO C, C/2024/629.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3246/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)