CJUE, n° C-621/23, Arrêt (JO) de la Cour, paragraphe 1 – Listes d’installations relevant de la directive 2003/87 présentées à la Commission européenne par les États membres – Décision (UE) 2021/355 – Proposition de l’État membre concerné de couvrir par un référentiel de minerai aggloméré une sous-installation produisant des boulettes de minerai de fer – Décision de rejet – Établissement des référentiels par la Commission – Objectif général visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre – Absence d’obligation de résultat – Article 296 TFUE – Obligation de motivation des décisions des institutions de l’Union européenne], 22 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 6 octobre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 novembre 2024

CJUE, Arrêt 22 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles d'allocation des quotas d'émission
La cour a estimé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que le rejet de la proposition était justifié par l'absence d'obligation de résultat et le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 mai 2025, C-621/23
Numéro(s) :	C-621/23
Affaire C-621/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2025 – Luossavaara-Kiirunavaara / Commission [Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de solutions de remplacement – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes d’installations relevant de la directive 2003/87 présentées à la Commission européenne par les États membres – Décision (UE) 2021/355 – Proposition de l’État membre concerné de couvrir par un référentiel de minerai aggloméré une sous-installation produisant des boulettes de minerai de fer – Décision de rejet – Établissement des référentiels par la Commission – Objectif général visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre – Absence d’obligation de résultat – Article 296 TFUE – Obligation de motivation des décisions des institutions de l’Union européenne]
Date de dépôt :	6 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-621/23 Cour ( cinquième chambre ) du 22 mai 2025 – Luossavaara-Kiirunavaara/Commission
Identifiant CELEX :	62023CA0621
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3857

21.7.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2025 – Luossavaara-Kiirunavaara / Commission

(Affaire C-621/23 P) (1)

(Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de «solutions de remplacement» – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes d’installations relevant de la directive 2003/87 présentées à la Commission européenne par les États membres – Décision (UE) 2021/355 – Proposition de l’État membre concerné de couvrir par un référentiel de minerai aggloméré une sous-installation produisant des boulettes de minerai de fer – Décision de rejet – Établissement des référentiels par la Commission – Objectif général visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre – Absence d’obligation de résultat – Article 296 TFUE – Obligation de motivation des décisions des institutions de l’Union européenne)

(C/2025/3857)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Luossavaara-Kiirunavaara AB (représentants: A. Bryngelsson, A. Johansson et F. Sjövall, advokater)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. De Meester et G. Wils, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz et R. Shahsavan Eriksson, agents)

Dispositif