CJUE, n° C-629/23, Arrêt (JO) de la Cour, 12 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 décembre 2024

CJUE, Arrêt 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'état de conservation d'une espèce
La cour a jugé que le classement d'une espèce comme vulnérable ne préjuge pas de l'évaluation de son état de conservation, qui peut être favorable si les conditions sont remplies.
Accepté
Prise en compte des échanges entre populations d'espèces
La cour a confirmé que l'évaluation de l'état de conservation peut inclure les échanges entre populations, sous réserve de tenir compte des protections juridiques et de la coopération entre États.
Accepté
Considération des exigences économiques, sociales et culturelles
La cour a statué que ces exigences peuvent être considérées dans l'évaluation, mais l'état de conservation ne peut être jugé favorable que si les conditions cumulatives sont remplies.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 juin 2025, C-629/23
Numéro(s) :	C-629/23
Affaire C-629/23, Eesti Suurkiskjad: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – MTÜ Eesti Suurkiskjad / Keskkonnaamet [Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 1er, sous i), premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures de gestion – Prélèvement dans la nature et exploitation compatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Article 1er, sous i), second alinéa – Évaluation du caractère favorable de l’état de conservation de l’espèce concernée – Conditions cumulatives – Canis lupus (loup) – Classement dans la catégorie vulnérable de la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature – Espèce animale faisant partie d’une population dont l’aire de répartition naturelle s’étend au-delà du territoire d’un État membre – Prise en compte des échanges avec les populations de la même espèce présentes dans les États membres ou pays tiers voisins – Article 2, paragraphe 3 – Prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales]
Date de dépôt :	16 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-629/23
Identifiant CELEX :	62023CA0629
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4125

4.8.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus – Estonie) – MTÜ Eesti Suurkiskjad / Keskkonnaamet

(Affaire C-629/23 (1) , Eesti Suurkiskjad)

(Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 1er, sous i), premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures de gestion – Prélèvement dans la nature et exploitation compatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Article 1er, sous i), second alinéa – Évaluation du caractère favorable de l’état de conservation de l’espèce concernée – Conditions cumulatives –  Canis lupus (loup) – Classement dans la catégorie «vulnérable» de la «liste rouge» de l’Union internationale pour la conservation de la nature – Espèce animale faisant partie d’une population dont l’aire de répartition naturelle s’étend au-delà du territoire d’un État membre – Prise en compte des échanges avec les populations de la même espèce présentes dans les États membres ou pays tiers voisins – Article 2, paragraphe 3 – Prise en compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales)

(C/2025/4125)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MTÜ Eesti Suurkiskjad

Partie défenderesse: Keskkonnaamet

en présence de: Keskkonnaagentuur

Dispositif

L’article 1er, sous i), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013,

doit être interprété en ce sens que:

—

le classement dans la catégorie «vulnérable» (VU) de la liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) de la population d’une espèce animale présente sur le territoire d’un État membre n’exclut pas que l’état de conservation de cette espèce, sur le territoire de cet État membre, soit considéré comme étant «favorable», au sens de cette disposition;

—

l’état de conservation favorable de ladite espèce doit exister et être évalué, en premier lieu et nécessairement, au niveau local et national. Cependant, dans le cadre de l’évaluation, en vue de l’adoption de mesures de gestion au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 92/43, telle que modifiée, du caractère «favorable», au sens dudit article 1er, sous i), de l’état de conservation d’une espèce animale qui fait partie d’une population dont l’aire de répartition naturelle s’étend au-delà du territoire de cet État membre, ce dernier peut prendre en considération les échanges entre, d’une part, la population de l’espèce concernée présente sur son territoire et, d’autre part, les populations de cette espèce présentes dans les États membres ou pays tiers voisins. Aux fins de l’appréciation de la pertinence à accorder à de tels échanges, l’État membre concerné doit tenir compte, notamment, de tout changement prévisible et probable pouvant affecter ces échanges, du niveau de la protection juridique garantie par ces autres États membres et pays tiers ainsi que du degré de la coopération entre leurs autorités compétentes.

L’article 1er, sous i), de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3, de la directive 92/43, telle que modifiée,

doit être interprété en ce sens que:

dans le cadre de l’évaluation de l’état de conservation d’une espèce animale en vue de l’adoption, au titre de l’article 14 de la directive 92/43, telle que modifiée, de mesures de gestion, il peut être tenu compte d’exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que de particularités régionales et locales, au sens de cet article 2, paragraphe 3, dès lors que ces exigences et particularités constituent des influences qui, agissant sur l’espèce, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de ses populations sur le territoire visé à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 92/43, telle que modifiée. Toutefois, l’état de conservation de ladite espèce ne peut pas être considéré comme étant favorable en raison de ces exigences et particularités si les trois conditions cumulatives énoncées au second alinéa de cet article 1er, sous i), ne sont pas remplies.

(1) JO C, C/2023/1439.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4125/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)