CJUE, n° C-623/23, Arrêt (JO) de la Cour, XXX (C-626/23) / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, 15 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 6 octobre 2023

CJUE, Arrêt 15 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Violation de la directive 79/7/CEE
La cour a jugé que la réglementation nationale en question s'oppose à la directive 79/7/CEE, qui vise à garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Accepté
Discrimination directe fondée sur le sexe
La cour a estimé que le complément de pension doit être octroyé au père dans les mêmes conditions que celles appliquées aux mères, en raison de la discrimination constatée dans la réglementation nationale.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-623/23
Numéro(s) :	C-623/23
Affaires jointes C-623/23 et C-626/23, Melbán et Sergamo: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Pamplona et du Tribunal Superior de Justicia de Madrid – Espagne) – UV (C-623/23), XXX (C-626/23) / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive de retraite et ayant eu un ou plusieurs enfants biologiques ou adoptés – Possibilité d’octroyer ce complément aux hommes soumise à des conditions supplémentaires – Discrimination directe fondée sur le sexe – Article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mesures d’action positive)
Date de dépôt :	6 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-623/23 ( 1 ) et C-626/23 C-623/23 C-626/23 OP ( C-623/23 ), Ministerio Fiscal ( C-623/23 XXX ( C-626/23
Identifiant CELEX :	62023CA0623
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3485

7.7.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 mai 2025 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Pamplona et du Tribunal Superior de Justicia de Madrid – Espagne) – UV (C-623/23), XXX (C-626/23) / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

(Affaires jointes C-623/23 (1) et C-626/23 (2) , Melbán et Sergamo (3) )

(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive de retraite et ayant eu un ou plusieurs enfants biologiques ou adoptés – Possibilité d’octroyer ce complément aux hommes soumise à des conditions supplémentaires – Discrimination directe fondée sur le sexe – Article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mesures d’action positive)

(C/2025/3485)

Langue des procédures: l’espagnol

Juridictions des renvois

Juzgado de lo Social no 3 de Pamplona et Tribunal Superior de Justicia de Madrid

Parties aux procédures au principal

Parties requérantes: UV (C-623/23), XXX (C-626/23)

Partie défenderesse: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

en présence de: OP (C-623/23), Ministerio Fiscal (C-623/23)

Dispositif

La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, notamment l’article 4 et l’article 7, paragraphe 1, sous b), de celle-ci, lue à la lumière de l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprétée en ce sens que:

elle s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en vue de réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière de prestations de sécurité sociale dû à l’éducation des enfants, un complément de pension est octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive de retraite et ayant eu un ou plusieurs enfants, tandis que l’octroi de ce complément aux hommes placés dans une situation identique est soumis à des conditions supplémentaires tenant à ce que leur carrière professionnelle ait été interrompue ou affectée à l’occasion de la naissance ou de l’adoption de leurs enfants.

La directive 79/7

doit être interprétée en ce sens que:

elle ne s’oppose pas à ce que, dans le cas où est rejetée une demande de complément de pension introduite par un père en vertu d’une réglementation nationale jugée constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe, au sens de cette directive, et où le père doit, partant, se voir octroyer ce complément en application des conditions applicables aux mères, un tel octroi entraîne la suppression du complément de pension déjà accordé à la mère, dès lors que, aux termes de cette réglementation, ledit complément ne peut être octroyé qu’à celui des parents qui perçoit une pension de retraite dont le montant est le moins élevé et que ce parent est le père.

(1) JO C, C/2024/1834.

(2) JO C, C/2024/1835.

(3) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3485/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)