CJUE, n° C-633/23, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 octobre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 février 2025

CJUE, Arrêt 18 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-633/23
Numéro(s) :	C-633/23
Affaire C-633/23, Electrabel e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Bruxelles – Belgique) – Electrabel SA, Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières ASBL, Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen ASBL, Wind4wallonia 2 SA, Luminus, EDF Belgium SA, ActiVent Wallonie SCRL, Eol’Wapi SA, Lumiwind SC, Luminus Wind Together SC / Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 2, points 5 et 9 – Articles 6 à 8 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Détermination des recettes issues du marché – Réglementation nationale prévoyant le recours à des présomptions soit irréfragables, soit réfragables au moyen d’autres présomptions – Principe de proportionnalité – Article 22, paragraphe 2, sous c) – Période d’application des articles 6 à 8 de ce règlement – Application d’une mesure de plafonnement des recettes pour une période antérieure à celle prévue par ledit règlement, en vertu d’une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du même règlement – Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union – Principe de coopération loyale]
Date de dépôt :	23 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-633/23 ( 1 ), Electrabel e.a. C-633/23
Identifiant CELEX :	62023CA0633
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2674

26.5.2026

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la cour d’appel de Bruxelles – Belgique) – Electrabel SA, Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières ASBL, Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen ASBL, Wind4wallonia 2 SA, Luminus, EDF Belgium SA, ActiVent Wallonie SCRL, Eol’Wapi SA, Lumiwind SC, Luminus Wind Together SC / Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)

(Affaire C-633/23 (1) , Electrabel e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2022/1854 – Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie – Article 2, points 5 et 9 – Articles 6 à 8 – Plafond sur les recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité utilisant certaines sources d’énergie – Détermination des «recettes issues du marché» – Réglementation nationale prévoyant le recours à des présomptions soit irréfragables, soit réfragables au moyen d’autres présomptions – Principe de proportionnalité – Article 22, paragraphe 2, sous c) – Période d’application des articles 6 à 8 de ce règlement – Application d’une mesure de plafonnement des recettes pour une période antérieure à celle prévue par ledit règlement, en vertu d’une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur du même règlement – Principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union – Principe de coopération loyale)

(C/2026/2674)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Bruxelles

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Electrabel SA, Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières ASBL, Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen ASBL, Wind4wallonia 2 SA, Luminus, EDF Belgium SA, ActiVent Wallonie SCRL, Eol’Wapi SA, Lumiwind SC, Luminus Wind Together SC

Partie défenderesse: Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)

Dispositif

Les articles 6 à 8 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, lus en combinaison avec l’article 2, points 5 et 9, de celui-ci ainsi qu’avec le principe de proportionnalité,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le montant des recettes auquel s’applique un plafond sur les recettes issues du marché prévu en application de cet article 8 est déterminé, selon les installations de production d’électricité visées, soit à partir de présomptions irréfragables, soit à partir de présomptions réfragables, mais qui ne peuvent être renversées que, d’une part, en justifiant les recettes réelles réalisées par l’ensemble des installations de l’opérateur concerné et, d’autre part, au moyen d’autres présomptions, pour autant que ces présomptions permettent d’obtenir des estimations raisonnables desdites recettes, qui sont représentatives de la réalité du marché au cours de la période considérée.

Les articles 6 à 8 et l’article 22, paragraphe 2, sous c), du règlement 2022/1854, lus en combinaison avec l’article 288 TFUE ainsi qu’avec les principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union ainsi que de coopération loyale,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale adoptée postérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement et qui prévoit l’application d’une mesure de plafonnement des recettes issues du marché semblable à celle dont ledit règlement impose la mise en place, mais pour une période antérieure à celle fixée par le même règlement.

(1) JO C, C/2024/1082.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2674/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)