CJUE, n° C-294/23, Arrêt de la Cour, République de Bulgarie contre Commission européenne, 23 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 8 mai 2023
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CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 mars 2025
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CJUE, Arrêt 23 octobre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 23 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur de droit dans l'interprétation des droits procéduraux

    La cour a estimé que les droits de la défense de la République de Bulgarie avaient été respectés et que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

  • Rejeté
    Insuffisance de motivation de la décision litigieuse

    La cour a jugé que la motivation était suffisante, car la République de Bulgarie avait été associée au processus décisionnel et connaissait les raisons de la correction financière.

  • Rejeté
    Erreur d'appréciation concernant le recouvrement des paiements indus

    La cour a confirmé que la Commission avait le droit d'agir sur la base des rapports de l'OLAF et que la procédure de recouvrement était conforme aux règles.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-294/23
Numéro(s) : C-294/23
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025.#République de Bulgarie contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/261 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Bulgarie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Article 54 – Paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Absence de recouvrement par l’État membre concerné – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).#Affaire C-294/23 P.
Date de dépôt : 8 mai 2023
Précédents jurisprudentiels : 1
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13
14
27 février 2025, OA/Parlement, C-32/24 P, EU:C:2025:118
arrêt du 3 mai 2012, Espagne/Commission, C-24/11 P, EU:C:2012:266
CE, Euratom ) n o 2988/95
CE ) n o 2799/98
Trasta Komercbanka/BCE, C-90/23 P, EU:C:2025:369
Tribunal de l' Union européenne du 8 mars 2023, Bulgarie/Commission ( T-235/21
Solution : Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation
Identifiant CELEX : 62023CJ0294
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:823
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (Euratom, CE) 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
  2. Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
  3. Règlement délégué (UE) 907/2014 du 11 mars 2014
  4. Règlement (UE) 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
  5. Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
  6. Règlement (UE, EURATOM) 2020/2223 du 23 décembre 2020
  7. Règlement d’exécution (UE) 908/2014 du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence
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