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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-263/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-263/23 |
| Affaire T-263/23: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Symrise/Commission [ Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée ] | |
| Date de dépôt : | 16 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0263 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3044 |
10.6.2025 |
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – Symrise/Commission
(Affaire T-263/23) (1)
(Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 – Objet et but de l’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Protection de la vie privée)
(C/2025/3044)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants: T. Kuhn, M. Rust, T.-M. Wienke, L. Bär et G. Forwood, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Domecq, T. Franchoo et B. Cullen, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2023) 1103 final de la Commission, du 10 février 2023, lui ordonnant, ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle, de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40826 – Rose).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Symrise AG est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 235 du 3.7.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3044/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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