CJUE, n° T-265/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 21 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 11 mai 2023

CJUE, Arrêt 21 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des pêcheurs
La cour a jugé que les mesures de conservation étaient justifiées par la nécessité de protéger l'environnement marin et de garantir la durabilité des ressources halieutiques, et que les droits des pêcheurs avaient été pris en compte de manière adéquate.

Commentaire • 1

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1. Arrêt du Tribunal (Leb 1075) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 mai 2025, T-265/23
Numéro(s) :	T-265/23
Affaire T-265/23: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2025 – VDK/Commission [ Pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement délégué (UE) 2023/340 – Mesures de conservation en matière de pêche – Restrictions – Mer du Nord – Zone économique exclusive allemande – Protection de l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2008/56/CE – Stratégie pour le milieu marin – Égalité de traitement – Proportionnalité ]
Date de dépôt :	11 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-265/23 Tribunal du 21 mai 2025 – VDK/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0265
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3515

7.7.2025

Arrêt du Tribunal du 21 mai 2025 – VDK/Commission

(Affaire T-265/23) (1)

(Pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation des ressources biologiques de la mer – Règlement délégué (UE) 2023/340 – Mesures de conservation en matière de pêche – Restrictions – Mer du Nord – Zone économique exclusive allemande – Protection de l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2008/56/CE – Stratégie pour le milieu marin – Égalité de traitement – Proportionnalité)

(C/2025/3515)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verband der Deutschen Kutter- und Küstenfischer eV (VDK) (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Waller, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes, A. Dawes, B. Hofstötter et C. Calvo Langdon, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande l’annulation du règlement délégué (UE) 2023/340 de la Commission, du 8 décembre 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 en ce qui concerne des mesures de conservation applicables au sein du Sylter Aussenriff, du Borkum-Riffgrund, du Doggerbank et de l’Östliche Deutsche Bucht, d’une part, et au sein du Klaverbank, du Friese Front et des Centrale Oestergronden, d’autre part (JO L, 2023/48), en tant qu’il concerne seulement les mesures de conservation visées par ledit règlement applicables dans la zone économique exclusive allemande de la mer du Nord.

Dispositif