CJUE, n° T-271/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité ), 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 22 mai 2023

CJUE, Arrêt 4 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées par des considérations de sécurité et d'intégrité territoriale, et que les droits de la requérante avaient été respectés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Erreur d'appréciation
Le Tribunal a estimé que le Conseil avait des raisons suffisantes de maintenir la requérante sur les listes, en raison de son lien avec des secteurs économiques fournissant des revenus au gouvernement russe.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-271/23
Numéro(s) :	T-271/23
Affaire T-271/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Alfa-Bank/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité )
Date de dépôt :	22 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-271/23 Tribunal du 4 juin 2025 – Alfa-Bank/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA0271
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3891

21.7.2025

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – Alfa-Bank/Conseil

(Affaire T-271/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Personnes morales, entités ou organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Russie – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité)

(C/2025/3891)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alfa-Bank JSC (Moscou, Russie) (représentant: B. Malmendier, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Rurarz et V. Piessevaux, agents, assistés de B. Maingain, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/432 du Conseil, du 25 février 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 59 I, p. 437) et du règlement d’exécution (UE) 2023/429 du Conseil, du 25 février 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 59 I, p. 278); deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104) et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3); troisièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847) et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil du 12 mars 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), en tant que ces actes inscrivent et maintiennent son nom sur les listes annexées auxdits actes, et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 20) et du règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 146, p. 1).

Dispositif