CJUE, n° T-367/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement 2022/2065 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Égalité de traitement – Liberté d’expression – Protection des données], 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 5 juillet 2023

CJUE, Ordonnance 27 septembre 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 septembre 2023

CJUE, Arrêt 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que la désignation ne constitue pas une violation des droits invoqués par la requérante.
Rejeté
Atteinte à la liberté d'entreprise
La cour a estimé que les obligations imposées par la désignation sont justifiées par des considérations d'intérêt public.
Rejeté
Violation du droit de propriété
La cour a conclu que la désignation ne porte pas atteinte au droit de propriété de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-367/23
Numéro(s) :	T-367/23
Affaire T-367/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Amazon EU/Commission [Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Recevabilité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Égalité de traitement – Liberté d’expression – Protection des données]
Date de dépôt :	5 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-367/23 Tribunal du 19 novembre 2025 – Amazon EU/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0367
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/104

5.1.2026

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – Amazon EU/Commission

(Affaire T-367/23) (1)

(Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Désignation d’une très grande plateforme en ligne – Exception d’illégalité – Recevabilité – Article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Égalité de traitement – Liberté d’expression – Protection des données)

(C/2026/104)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amazon EU Sàrl, venant aux droits de Amazon Services Europe Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Conrad, M. Frank, R. Spanó et I. Ioannidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P. Pernas Castrillo et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Bundesverband E-Commerce und Versandhandel Deutschland eV (bevh) (Berlin, Allemagne) (représentants: R. van der Hout et V. Lemonnier, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Menegatti, E. Ni Chaoimh et L. Taïeb, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Sitbon, N. Brzezinski et M. Moore, agents), Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fratini, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante venant aux droits de Amazon Services Europe Sàrl, demande l’annulation de la décision C(2023) 2746 final de la Commission, du 25 avril 2023, désignant sa plateforme Amazon Store comme une très grande plateforme en ligne au titre de l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Amazon EU Sàrl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

3)	Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et Bundesverband E-Commerce und Versandhandel Deutschland eV (bevh) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 296 du 21.8.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/104/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)