CJUE, n° T-613/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 23 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 5 octobre 2023

CJUE, Arrêt 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de recrutement
Le Tribunal a constaté que la décision de nomination était entachée d'irrégularités, justifiant ainsi l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas correctement évalué les candidatures, ce qui a conduit à une décision inappropriée.
Rejeté
Préjudice résultant de la décision de nomination
Le Tribunal a rejeté cette demande, considérant que le préjudice n'était pas suffisamment prouvé ou quantifié.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-613/23
Numéro(s) :	T-613/23
Affaire T-613/23: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Flett/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Sécurité juridique – Délégation de la présidente de la Commission à son chef de cabinet – Responsabilité )
Date de dépôt :	5 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-613/23
Identifiant CELEX :	62023TA0613
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4757

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Flett/Commission

(Affaire T-613/23) (1)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Sécurité juridique – Délégation de la présidente de la Commission à son chef de cabinet – Responsabilité)

(C/2025/4757)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: James Flett (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et A. Sauka, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 25 janvier 2023, par laquelle une personne autre que lui a été nommée au poste de conseiller juridique principal de l’équipe chargée de la politique du commerce et de l’organisation mondiale du commerce du service juridique de la Commission et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif

1)	La décision de la Commission européenne du 25 janvier 2023 portant nomination du conseiller juridique principal de l’équipe chargée de la politique du commerce et de l’organisation mondiale du commerce du service juridique de la Commission est annulée.