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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-618/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-618/23 |
| Affaire T-618/23: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – ZY/Commission ( Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/394/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais ou au français – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service ) | |
| Date de dépôt : | 6 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0618 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4447 |
18.8.2025 |
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – ZY/Commission
(Affaire T-618/23) (1)
(Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/394/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais ou au français – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service)
(C/2025/4447)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: ZY (représentant: M. Velardo, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Chantre, E. Garello et L. Vernier, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/394/21 a refusé, après réexamen, d’inscrire son nom sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 7 dans le domaine intitulé «enquêtes et opérations antifraude dans le domaine des dépenses de l’[Union européenne] et de la lutte contre la corruption».
Dispositif
|
1) |
La décision du 2 décembre 2022, par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/394/21 a refusé, après réexamen, d’inscrire le nom de ZY sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 7 dans le domaine intitulé «enquêtes et opérations antifraude dans le domaine des dépenses de l’[Union européenne] et de la lutte contre la corruption», est annulée. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/1170 du 4.12.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4447/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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