CJUE, n° T-1083/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mars 2024

CJUE, Arrêt 24 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure précontentieuse
La cour a jugé que les décisions contestées ne sont pas des actes susceptibles de recours et qu'elles relèvent d'actes préparatoires, ce qui justifie leur rejet.
Rejeté
Préjudice subi
La cour a estimé que le préjudice allégué n'était pas suffisamment démontré et que les décisions étaient justifiées par l'intérêt du service.
Rejeté
Responsabilité de l'administration
La cour a rejeté cette demande, considérant que les décisions étaient conformes aux règles en vigueur et ne constituaient pas une faute de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 sept. 2025, T-1083/23
Numéro(s) :	T-1083/23
Affaire T-1083/23: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – XH/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Enquête menée par l’OLAF – Mutation pendant la durée de l’enquête – Article 7, paragraphe 1, du statut – Demande d’assistance – Demande visant à l’utilisation de documents au titre de l’article 19 du statut – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité partielle – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Responsabilité)
Date de dépôt :	27 mars 2024
Identifiant CELEX :	62023TA1083
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5828

10.11.2025

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2025 – XH/Commission

(Affaire T-1083/23) (1)

(Fonction publique – Fonctionnaires – Enquête menée par l’OLAF – Mutation pendant la durée de l’enquête – Article 7, paragraphe 1, du statut – Demande d’assistance – Demande visant à l’utilisation de documents au titre de l’article 19 du statut – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité partielle – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Responsabilité)

(C/2025/5828)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XH (représentant: M. Stanek, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, L. Hohenecker et M. Brauhoff, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, en substance, d’une part, l’annulation, premièrement, de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 24 mars 2023, par laquelle elle a été transférée provisoirement d’une première unité à une seconde unité compte tenu du déroulement de l’enquête interne portant la référence OC/2022/0394/A1 dans laquelle elle est une personne impliquée, ainsi que cela est confirmé par la décision du directeur général de l’OLAF du 17 octobre 2023 rejetant sa réclamation, deuxièmement, de la décision du 17 octobre 2023 du directeur général de l’OLAF rejetant sa demande concernant les prétendues irrégularités viciant l’enquête OC/2022/0394/A1, troisièmement, de la décision du 17 octobre 2023 du directeur général de l’OLAF rejetant sa demande d’assistance et, quatrièmement, de la décision du 17 octobre 2023 du directeur général de l’OLAF rejetant sa demande tendant à obtenir l’autorisation d’utiliser les documents annexés à sa réclamation dans le cadre de procédures judiciaires devant les juridictions en dehors de l’Union européenne, et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi de ce fait.

Dispositif