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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-1184/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1184/23 |
| Affaire T-1184/23: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – LD/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/371/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Confiance légitime ) | |
| Date de dépôt : | 22 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1184 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3520 |
7.7.2025 |
Arrêt du Tribunal du 14 mai 2025 – LD/Commission
(Affaire T-1184/23) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général EPSO/AD/371/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Confiance légitime)
(C/2025/3520)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: LD (représentant: M. Velardo, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et A. Sipos, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du jury du 22 mai 2023 rejetant sa demande de réexamen de la décision de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours général EPSO/AD/371/19.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/1425 du 19.2.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3520/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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