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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-1186/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1186/23 |
| Affaire T-1186/23: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Unite Network/EUIPO – Unión Detallistas Españoles (unite mercateo) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative unite mercateo – Marque nationale figurative antérieure UNIDE MARKET SUPERMERCADOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 22 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1186 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2535 |
12.5.2025 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Unite Network/EUIPO – Unión Detallistas Españoles (unite mercateo)
(Affaire T-1186/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative unite mercateo – Marque nationale figurative antérieure UNIDE MARKET SUPERMERCADOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/2535)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Unite Network SE (Leipzig, Allemagne) (représentant: J.-C. Rebling, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Unión Detallistas Españoles S. Coop. (Madrid, Espagne) (représentants: I. Gonzalez-Mogena Gonzalez et M. de Justo Bailey, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 septembre 2023 (affaire R 219/2023-5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Unite Network SE est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/1427 du 19.2.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2535/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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