Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 févr. 2026, T-1183/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1183/23 |
| Affaire T-1183/23: Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Zakłady Farmaceutyczne Polpharma/Commission [Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Polpharma – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE] | |
| Date de dépôt : | 23 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1183 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2026 |
13.4.2026 |
Arrêt du Tribunal du 11 février 2026 – Zakłady Farmaceutyczne Polpharma/Commission
(Affaire T-1183/23) (1)
(Médicaments à usage humain – Abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Polpharma – diméthyle fumarate – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Article 266 TFUE)
(C/2026/2026)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A. (Starogard Gdański, Pologne) (représentants: K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck et C. Dumont, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Mathieu et A. Spina, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Biogaran (Colombes, France) (représentants: C. Mereu et S. Englebert, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Biogen Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution C(2023) 8928 final de la Commission, du 13 décembre 2023, abrogeant la décision C(2022) 3253 final portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl Fumarate Polpharma – diméthyle fumarate au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Zakłady Farmaceutyczne Polpharma S.A. est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
|
3) |
Biogaran supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/1424 du 19.2.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2026/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Politique de sécurité et de défense commune ·
- Fonds européen de développement ·
- Appel à propositions ·
- Politique de défense ·
- Recherche militaire ·
- Aide financière ·
- Armement ·
- Robot ·
- Thé
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Réseau transeuropéen ·
- Programme d'action ·
- Transport maritime ·
- Agence exécutive ·
- Subvention ·
- Climat ·
- Environnement ·
- Activité ·
- Clause compromissoire ·
- Recours en annulation ·
- Autoroute ·
- Journal officiel ·
- Italie
- Contrôle des concentrations ·
- Concentration économique ·
- Industrie pharmaceutique ·
- Génétique ·
- Commission européenne ·
- Statuer ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Contrôle ·
- Union européenne ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- République démocratique du congo ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Voie d'exécution ·
- Gel des avoirs ·
- Congo ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Décision d'exécution ·
- Sursis à exécution ·
- Gel ·
- République ·
- Conseil ·
- Journal officiel
- Droit fiscal international ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Transport maritime ·
- Aide de l'État ·
- République hellénique ·
- Commission européenne ·
- Recours en carence ·
- Régime d'aide ·
- Port ·
- Grèce ·
- République ·
- Taxation ·
- Journal officiel ·
- Belgique
- Inspection phytosanitaire ·
- Produit phytosanitaire ·
- Autorisation de vente ·
- Sel chimique ·
- Produit phytopharmaceutique ·
- Sodium ·
- Commission européenne ·
- Recours en carence ·
- Approbation ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Produit chimique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Sexualité ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- International ·
- Marque ·
- Prague ·
- République tchèque ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Recours en annulation ·
- Annulation
- Droit des marques ·
- Matière plastique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Innovation ·
- Marque ·
- Recours ·
- Opposition ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Italie
- Dommages et intérêts ·
- Partis politiques ·
- Sanction ·
- Fondation ·
- Euratom ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Financement des partis ·
- Union européenne ·
- Démocratie ·
- Commission européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Discrimination linguistique ·
- Profession scientifique ·
- Recherche scientifique ·
- Égalité de traitement ·
- Administrateur ·
- Recrutement ·
- Concours ·
- Epso ·
- Linguistique ·
- Commission européenne ·
- Liste ·
- Exception d’illégalité ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Article de décoration ·
- Produit d'emballage ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Article ménager ·
- Article-cadeau ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Chine ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Partie ·
- Édition
- Commerce électronique ·
- Biens et services ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Espagne ·
- Édition
Textes cités dans la décision
- Directive Médicaments - Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
- EMA - Règlement (CE) 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.