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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 mars 2025, T-1187/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1187/23 |
| Affaire T-1187/23: Arrêt du Tribunal du 5 mars 2025 – Funline International/EUIPO – MS Trade (AMSTERDAM POPPERS) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale AMSTERDAM POPPERS – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours en annulation – Représentation par un avocat – Recevabilité ] | |
| Date de dépôt : | 31 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1187 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2382 |
28.4.2025 |
Arrêt du Tribunal du 5 mars 2025 – Funline International/EUIPO – MS Trade (AMSTERDAM POPPERS)
(Affaire T-1187/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale AMSTERDAM POPPERS – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Recours en annulation – Représentation par un avocat – Recevabilité)
(C/2025/2382)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Funline International Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: S. Hejdová et J. Brauner, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Ringelhann, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: MS Trade s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentant: A. Daňková, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande, en substance, l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 octobre 2023 (affaire R 2265/2022-5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Funline International Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
|
3) |
MS Trade s. r. o. supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/1428 du 19.2.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2382/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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