CJUE, n° T-1081/23, Arrêt du Tribunal, BT Global Services Belgium contre Commission européenne, 23 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 10 novembre 2023

CJUE, Arrêt 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des règles de procédure d'appel d'offres
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne n'avait pas respecté les exigences de transparence et de concurrence prévues par la législation applicable, rendant la décision de modification du contrat illégale.
Rejeté
Circonstances imprévisibles
Le Tribunal a estimé que les circonstances invoquées par la Commission ne constituaient pas des imprévus suffisants pour déroger aux règles de procédure, et que la Commission aurait dû respecter les procédures établies.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-1081/23, BT Global Services Belgium conteste la décision de la Commission européenne de modifier un contrat de services transeuropéens sans publier un nouvel avis d'appel d'offres, invoquant des circonstances imprévisibles. Les questions juridiques portent sur la légalité de cette modification au regard de la Directive 2014/24/UE et du Règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ainsi que sur la qualité pour agir de la requérante. Le Tribunal a jugé que BT Global Services Belgium avait la qualité pour agir, mais a finalement rejeté le recours en annulation, considérant que la modification du contrat était justifiée par des circonstances imprévisibles.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-1081/23
Numéro(s) :	T-1081/23
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits).#BT Global Services Belgium contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA‑ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité.#Affaire T-1081/23.
Date de dépôt :	10 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Belgium contre Commission européenne BT Global Services Belgium contre Commission européenne Affaire T-1081/23 Arrêt du Tribunal
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62023TJ1081
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2025:748
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Pynnä
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-12-10T17:00:01.992+01:00 fr fra 2025-07-24T16:37:18.503+02:00

reception-ID: PO-20251210-6556; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2025-12-10T16:58:10.658; Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité BT Global Services Belgium contre Commission européenne BT Global Services Belgium contre Commission européenne Affaire T-1081/23 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits).#BT Global Services Belgium contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité.#Affaire T-1081/23. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits).#BT Global Services Belgium contre Commission européenne.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité.#Affaire T-1081/23. Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services transeuropéens pour la télématique entre administrations – Extension de nouvelle génération (TESTA-ng II Ext) – Directive 2014/24/UE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Décision de modifier le contrat en cours sans publication d’un nouvel avis d’appel d’offres – Circonstances imprévisibles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Recevabilité Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits) Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits) Affaire T-1081/23 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 23 juillet 2025 (Extraits)