Infirmation partielle 12 octobre 2022
Rejet 28 février 2024
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pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-168/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-168/24 |
| Affaire C-168/24, PMJC: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – PMJC SAS / [W] [X], [M] [X], [X] Créative SAS [Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 20, sous b) – Motifs de déchéance d’une marque – Risque d’induire le public en erreur en raison de l’usage qui est fait de la marque – Marque correspondant au nom d’un créateur de mode – Cession de la marque – Usage de la marque de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur participe toujours à la conception des produits revêtus de la marque – Croyance erronée] | |
| Date de dépôt : | 28 février 2024 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 18 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0168 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/912 |
23.2.2026 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – PMJC SAS / [W] [X], [M] [X], [X] Créative SAS
(Affaire C-168/24 (1) , PMJC)
(Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Directive (UE) 2015/2436 – Article 20, sous b) – Motifs de déchéance d’une marque – Risque d’induire le public en erreur en raison de l’usage qui est fait de la marque – Marque correspondant au nom d’un créateur de mode – Cession de la marque – Usage de la marque de nature à faire croire de manière effective au public que le créateur participe toujours à la conception des produits revêtus de la marque – Croyance erronée)
(C/2026/912)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: PMJC SAS
Parties défenderesses: [W] [X], [M] [X], [X] Créative SAS
Dispositif
L’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque.
(1) JO C, C/2024/3444.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/912/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
- Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
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