CJUE, n° C-184/24, Arrêt (JO) de la Cour, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur BF / Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 7 mars 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 19 juin 2025

CJUE, Arrêt 18 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation de l'article 20, paragraphe 1, sous a) de la directive 2013/33/UE
La Cour a jugé que la réglementation d'un État membre ne peut pas retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à un demandeur de protection internationale qui refuse un transfert, sauf si ce refus constitue un manquement grave au règlement des centres d'hébergement et que les conditions de proportionnalité sont respectées.

Commentaires • 16

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Afsigelse af domme og forslag til afgørelse - 18/12/2025

CJUE · 13 janvier 2026

2. Għoti ta’ sentenzi u konklużjonijiet - 18/12/2025

CJUE · 13 janvier 2026

3. Uitspraak van arresten en lezing van conclusies - 18/12/2025

CJUE · 13 janvier 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-184/24
Numéro(s) :	C-184/24
Affaire C-184/24, Sidi Bouzid: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie) – AF, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur BF / Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur – Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement)
Date de dépôt :	7 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-184/24
Identifiant CELEX :	62024CA0184
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/913

23.2.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie) – AF, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur BF / Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano

(Affaire C-184/24 (1) , Sidi Bouzid (2) )

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/33/UE – Personnes demandant la protection internationale – Article 7 – Lieu de résidence – Article 18 – Conditions matérielles d’accueil – Logement – Centres d’hébergement – Transfert – Refus du demandeur – Article 20, paragraphe 1, sous a) – Limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou retrait de ce bénéfice dans des cas exceptionnels et dûment justifiés – Abandon du lieu de résidence sans information ou sans autorisation – Article 20, paragraphe 4 – Manquement grave au règlement du centre d’hébergement – Article 20, paragraphe 5 – Proportionnalité – Niveau de vie digne – Article 21 – Demandeurs relevant de la catégorie des personnes vulnérables – Article 23 – Mineurs – Faculté, pour un État membre, de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en cas de refus du demandeur d’être transféré dans un autre centre d’hébergement)

(C/2026/913)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: AF, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur BF

Partie défenderesse: Ministero dell’Interno – U.T.G. – Prefettura di Milano

Dispositif

L’article 20, paragraphe 1, sous a), de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’autorité compétente peut retirer le bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil à un demandeur de protection internationale qui refuse son transfert dans un autre centre d’hébergement que celui où il réside, sans préjudice de la faculté d’infliger à celui-ci une sanction, telle que, notamment, la limitation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, lorsque ce refus réitéré constitue un manquement grave au règlement des centres d’hébergement, au sens de l’article 20, paragraphe 4, de cette directive, et pour autant que les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 5, de celle-ci soient réunies.

(1) JO C, C/2024/3446.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/913/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)