CJUE, n° C-186/24, Arrêt (JO) de la Cour, 27 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 8 mars 2024

CJUE, Arrêt 27 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation du règlement (UE) 2015/848
La Cour a jugé que les obligations exécutées au profit d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité doivent effectivement être exécutées au profit du praticien de l'insolvabilité, à condition que ces actes soient opposables aux créanciers selon la loi de l'État d'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-186/24
Numéro(s) :	C-186/24
Affaire C-186/24, Auto1 European Cars: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Dr. Matthäus Metzler, agissant en qualité d’administrateur de l’insolvabilité / Auto1 European Cars BV [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien (voiture) par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur]
Date de dépôt :	8 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-186/24
Identifiant CELEX :	62024CA0186
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2832

2.6.2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Dr. Matthäus Metzler, agissant en qualité d’administrateur de l’insolvabilité / Auto1 European Cars BV

(Affaire C-186/24 (1) , Auto1 European Cars)

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien (voiture) par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur)

(C/2025/2832)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Dr. Matthäus Metzler, agissant en qualité d’administrateur de l’insolvabilité

Partie défenderesse: Auto1 European Cars BV

Dispositif

L’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité,

doit être interprété en ce sens que:

les obligations exécutées au profit d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, alors qu’elles auraient dû l’être au profit du praticien de l’insolvabilité de cette procédure, comprennent également l’exécution d’une obligation résultant d’un acte juridique passé par le débiteur après l’ouverture de ladite procédure d’insolvabilité et le transfert de la gestion des actifs au praticien de l’insolvabilité, à condition qu’un tel acte juridique soit opposable, conformément à la loi de l’État d’ouverture de cette procédure, aux créanciers parties à ladite procédure.

(1) JO C, C/2024/3060.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2832/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)