Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 mars 2026, C-171/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-171/24 |
| Affaires jointes C-171/24 P à C-177/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – EVH GmbH, Stadtwerke Leipzig GmbH, TEAG Thüringer Energie AG, Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, EnergieVerbund Dresden GmbH, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992] | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0171 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2853 |
8.6.2026 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – EVH GmbH, Stadtwerke Leipzig GmbH, TEAG Thüringer Energie AG, Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG, EnergieVerbund Dresden GmbH, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG / Commission européenne
(Affaires jointes C-171/24 P à C-177/24 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992)
(C/2026/2853)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: EVH GmbH (C-171/24 P), Stadtwerke Leipzig GmbH (C-172/24 P), TEAG Thüringer Energie AG (C-173/24 P), Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH (C-174/24 P), eins energie in sachsen GmbH & Co. KG (C-175/24 P), EnergieVerbund Dresden GmbH (C-176/24 P), GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG (C-177/24 P) (représentants: T. Heymann et I. Zenke, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meeßen et J. Szczodrowski, agents, assistés de T. Funke, Rechtsanwalt), E.ON SE (représentants: C. Barth, C. Grave, D.-J. dos Santos Goncalves et A. Fuchs, Rechtsanwälte), RWE AG (représentants: U. Scholz, J. Siegmund, et M. von Armansperg, Rechtsanwälte)
Dispositif
|
1) |
Les pourvois sont rejetés. |
|
2) |
EVH GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-171/24 P. |
|
3) |
Stadtwerke Leipzig GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-172/24 P. |
|
4) |
TEAG Thüringer Energie AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-173/24 P. |
|
5) |
eins energie in sachsen GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-174/24 P. |
|
6) |
Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-175/24 P. |
|
7) |
EnergieVerbund Dresden GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-176/24 P. |
|
8) |
GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-177/24 P. |
(1) JO C, C/2024/2742.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2853/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Libre prestation de services ·
- Diffusion de l'information ·
- Société de l'information ·
- Information commerciale ·
- Prestation de services ·
- Commerce électronique ·
- Droit d'établissement ·
- Site internet ·
- Pharmacie ·
- Publicité ·
- République de pologne ·
- Directive ·
- Pharmaceutique ·
- Liberté d'établissement ·
- Professions réglementées ·
- Marché intérieur ·
- Commerce
- Harmonisation des sécurités sociales ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Travailleur frontalier ·
- Personnel navigant ·
- Durée du travail ·
- État membre UE ·
- Établissement ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Partie substantielle ·
- Règlement ·
- Activité ·
- Parlement européen ·
- Salariée ·
- Travailleur migrant ·
- Interprète ·
- Migrant
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Protection des eaux ·
- Eau superficielle ·
- Gestion de l'eau ·
- Eau souterraine ·
- Irlande ·
- Politique communautaire ·
- Commission européenne ·
- Eau de surface ·
- Directive ·
- Transposition ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Remboursement des droits de douane ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Réglementation douanière ·
- Remise à l'exportation ·
- Droits de douane ·
- Union douanière ·
- Remboursement ·
- Remise des droits ·
- Exportation ·
- Importation ·
- Constat ·
- Économie ·
- Directeur général ·
- Règlement
- Compétence institutionnelle ·
- Administration publique ·
- Droits de la défense ·
- Cessation d'emploi ·
- Droit à la justice ·
- Confidentialité ·
- État de droit ·
- Indemnisation ·
- Cedefop ·
- Formation professionnelle ·
- Développement ·
- Union européenne ·
- Agent temporaire ·
- Exécutif ·
- Recours en annulation ·
- Réparation du préjudice ·
- Fonction publique
- Principe de proportionnalité ·
- Revalorisation des salaires ·
- Adjudication de marché ·
- Négociation collective ·
- Convention collective ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Service social ·
- Marché public ·
- Marchés publics ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Critère ·
- Personnel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Traitement cruel et dégradant ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Réinstallation de personnes ·
- Protection internationale ·
- Demandeur d'asile ·
- État membre UE ·
- Droit d'asile ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Land ·
- Responsable ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Protection ·
- Traitement
- Solvabilité financière ·
- Transaction financière ·
- Monnaie électronique ·
- État membre UE ·
- Établissement ·
- Paiement ·
- Véhicule ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Règlement (ue) ·
- Débiteur ·
- Profit ·
- Ouverture ·
- Coopération judiciaire ·
- Autriche ·
- Administrateur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Constitution de société ·
- Prestation de services ·
- Délai de paiement ·
- Personne physique ·
- Aide judiciaire ·
- Consommateur ·
- Sociétés commerciales ·
- Directive ·
- Transaction ·
- Constitution ·
- Personnes physiques ·
- Retard de paiement ·
- Contrats ·
- Service ·
- Interprète
Sur les mêmes thèmes • 3
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Contrôle des concentrations ·
- Espace économique européen ·
- Concentration économique ·
- Marché de l'énergie ·
- Énergie électrique ·
- Gaz naturel ·
- Allemagne ·
- Ags ·
- Commission européenne ·
- Concentration d'entreprises ·
- Marché intérieur ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Gaz ·
- Électricité
- Production cinématographique ·
- Droit à un recours effectif ·
- Production audiovisuelle ·
- Accès à la justice ·
- Droit à la justice ·
- Droit d'auteur ·
- Recevabilité ·
- Reprographie ·
- Copropriété ·
- Qualités ·
- Droits d'auteur ·
- Directive ·
- Successions ·
- Droits voisins ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Tribunal judiciaire
- Politique migratoire de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Aide aux réfugiés ·
- Demandeur d'asile ·
- Équipement social ·
- Niveau de vie ·
- Résidence ·
- Centre d'hébergement ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Lieu de résidence ·
- Mineur ·
- Etats membres ·
- Manquement grave ·
- Protection ·
- Refus ·
- Condition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.