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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-200/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-200/24 |
| Affaire C-200/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Pologne (Publicité pour les pharmacies) (Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la publicité pour les pharmacies et pour les points de vente pharmaceutiques ainsi que pour leurs activités – Restriction – Justification – Protection de la santé publique) | |
| Date de dépôt : | 13 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0200 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4251 |
11.8.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2025 – Commission / Pologne (Publicité pour les pharmacies)
(Affaire C-200/24) (1)
(Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la publicité pour les pharmacies et pour les points de vente pharmaceutiques ainsi que pour leurs activités – Restriction – Justification – Protection de la santé publique)
(C/2025/4251)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Małecka et M. Mataija, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et D. Lutostańska, agents)
Dispositif
|
1) |
En adoptant l’article 94a, paragraphe 1, de l’ustawa – Prawo farmaceutyczne (loi relative au droit pharmaceutique), du 6 septembre 2001, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), ainsi que des articles 49 et 56 TFUE. |
|
2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/3062/2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4251/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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