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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-204/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-204/24 |
| Affaire C-204/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2025 – Commission européenne / Irlande (Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Défaut de transposition complète et correcte) | |
| Date de dépôt : | 15 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0204 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/264 |
26.1.2026 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2025 – Commission européenne / Irlande
(Affaire C-204/24) (1)
(Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Défaut de transposition complète et correcte)
(C/2026/264)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: M. Browne, Chief State Sollicitor, S. Finnegan et M. A. Joyce, agents, assistés de C. Donnelly, SC, et D. Fennelly, BL)
Dispositif
|
1) |
En ne transposant pas totalement ou correctement l’article 2, point 38, l’article 4, paragraphe 2, l’article 5, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 2, l’article 11, paragraphe 3, sous a) à d), en ce qui concerne les eaux souterraines, l’article 11, paragraphe 3, sous e), l’article 11, paragraphe 3, sous i), en ce qui concerne les eaux de surface, l’article 11, paragraphe 3, sous l), en ce qui concerne les eaux souterraines, ainsi que les points 1.4 et 1.5 de l’annexe II et les points 1.3.1 à 1.3.5 et le point 2.4.5, premier alinéa, de l’annexe V de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de ces dispositions. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3314.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/264/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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