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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 mars 2026, C-178/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-178/24 |
| Affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – Mainova AG, enercity AG / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992] | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0178 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2854 |
8.6.2026 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026 – Mainova AG, enercity AG / Commission européenne
(Affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992)
(C/2026/2854)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Mainova AG (C-178/24 P), enercity AG (C-179/24 P) (représentant: C. Schalast, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Jakobs et G. Meeßen, agents, assistés de F. Haus, J. Mädler et V. Urban, Rechtsanwälte), E.ON SE (représentants: C. Barth, D.-J. dos Santos Goncalves, A. Fuchs et C. Grave, Rechtsanwälte), RWE AG (représentants: U. Scholz, J. Siegmund et M. von Armansperg, Rechtsanwälte)
Dispositif
|
1) |
Les pourvois sont rejetés. |
|
2) |
Mainova AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-178/24 P. |
|
3) |
enercity AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, E.ON SE et RWE AG dans l’affaire C-179/24 P. |
(1) JO C, C/2024/2749.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2854/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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