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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-197/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-197/24 |
| Affaire C-197/24, Šiľarský: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Mestský súd Bratislava IV – Slovaquie) – AK / RU (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale) | |
| Date de dépôt : | 12 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0197 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/145 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Mestský súd Bratislava IV – Slovaquie) – AK / RU
(Affaire C-197/24 (1) , Šiľarský (2) )
(Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale)
(C/2026/145)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Mestský súd Bratislava IV
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: AK
Partie défenderesse: RU
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lu en combinaison avec l’article 2, points 1 et 3, de cette directive, doit être interprété en ce sens que: le fait qu’une personne physique a eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale, dont elle devait devenir cofondateur, associé et gérant, ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne d’«entreprise» et, partant, la transaction conclue avec cet avocat de «commerciale», au sens de ces dispositions. |
|
2) |
L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que: relève de la notion de «consommateur», au sens de cette disposition, une personne physique qui a conclu un contrat ayant pour objet la fourniture de services juridiques en vue de la constitution d’une société commerciale dont elle devait devenir cofondateur, associé et gérant, à condition que cette personne n’ait pas exercé, au moment de la conclusion du contrat, une activité économique ou professionnelle indépendante dans le cadre de laquelle ce contrat aurait pu s’inscrire. |
(1) JO C, C/2024/3740.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/145/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte)
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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