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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-203/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-203/24 |
| Affaire C-203/24, Hakamp: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – KN / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphes 8 et 10 – Travailleur exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Exercice de moins de 25 % de l’activité dans l’État membre de résidence – Notion de partie substantielle de l’activité – Critères de rattachement liés au temps de travail et/ou à la rémunération – Prise en considération d’autres circonstances – Durée de la période d’appréciation – Pouvoir d’appréciation des institutions compétentes] | |
| Date de dépôt : | 15 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0203 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5557 |
27.10.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – KN / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
(Affaire C-203/24 (1) , Hakamp (2) )
(Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphes 8 et 10 – Travailleur exerçant normalement une activité salariée dans plusieurs États membres – Exercice de moins de 25 % de l’activité dans l’État membre de résidence – Notion de «partie substantielle de l’activité» – Critères de rattachement liés au temps de travail et/ou à la rémunération – Prise en considération d’autres circonstances – Durée de la période d’appréciation – Pouvoir d’appréciation des institutions compétentes)
(C/2025/5557)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: KN
Partie défenderesse: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
Dispositif
|
1) |
L’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens que: afin d’apprécier si une personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres effectue une partie substantielle de cette activité dans l’État membre de résidence, il appartient à l’institution compétente de vérifier, dans le cadre d’une évaluation globale de la situation de cette personne, si au moins 25 % de son temps de travail et/ou de sa rémunération est, respectivement, accompli et/ou obtenue dans cet État. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de prendre en compte d’autres circonstances ou critères. |
|
2) |
L’article 14, paragraphes 8 et 10, du règlement no 987/2009, tel que modifié par le règlement no 465/2012, doit être interprété en ce sens que: afin d’apprécier, dans le cadre de l’évaluation globale de la situation d’une personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres, si celle-ci exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence, il y a lieu de tenir compte de sa situation future prévue pour les douze mois civils à venir. |
(1) JO C, C/2024/3741.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5557/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
- Règlement (CE) 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
- Règlement (UE) 465/2012 du 22 mai 2012
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