Commentaires • 8
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-322/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-322/24 |
| Affaire C-322/24, Sánchez Romero Carvajal Jabugo: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante – Espagne) – Sánchez Romero Carvajal Jabugo, SAU / Embutidos Monells, SA (Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 9, paragraphe 1 – Action en nullité – Mauvaise foi du titulaire de la marque postérieure lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque – Motif de nullité absolue – Forclusion par tolérance – Inopposabilité au titulaire de la marque antérieure) | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0322 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4728 |
8.9.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Alicante – Espagne) – Sánchez Romero Carvajal Jabugo, SAU / Embutidos Monells, SA
(Affaire C-322/24 (1) , Sánchez Romero Carvajal Jabugo)
(Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 9, paragraphe 1 – Action en nullité – Mauvaise foi du titulaire de la marque postérieure lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque – Motif de nullité absolue – Forclusion par tolérance – Inopposabilité au titulaire de la marque antérieure)
(C/2025/4728)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil de Alicante
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Sánchez Romero Carvajal Jabugo, SAU
Partie défenderesse: Embutidos Monells, SA
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques,
doit être interprété en ce sens que:
le titulaire d’une marque antérieure ayant indiqué dans une mise en demeure extrajudiciaire, adressée au titulaire d’une marque postérieure et visant à la cessation de l’usage de celle-ci, une date limite aux fins de l’exercice d’une action en nullité de cette marque, qui coïncide avec l’écoulement de la période de forclusion de cinq années consécutives prévue à cet article 9, paragraphe 1, peut en demander, après la date indiquée, la nullité sur la base de la mauvaise foi du titulaire de la marque postérieure lors du dépôt de la demande d’enregistrement de celle-ci, même si, au moment de cette mise en demeure, ledit titulaire de la marque antérieure disposait de tous les éléments nécessaires pour considérer que ce dépôt avait été effectué de mauvaise foi.
(1) JO C, C/2024/5206.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4728/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reconnaissance des qualifications professionnelles ·
- Libre circulation des travailleurs ·
- Qualification professionnelle ·
- Reconnaissance des diplômes ·
- Enseignant ·
- Etats membres ·
- Enseignement supérieur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Reconnaissance ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Italie ·
- Enseignement
- Organisation commune de marché ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Information du consommateur ·
- Vin de qualité supérieure ·
- Dénomination du produit ·
- Appellation d'origine ·
- Marque déposée ·
- Étiquetage ·
- Vin ·
- Marches ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Commune ·
- Protection ·
- Notoire ·
- Organisation ·
- Ocm unique ·
- Secteur agricole
- Réglementation des télécommunications ·
- Autorité nationale compétente ·
- Principe de proportionnalité ·
- Communication des données ·
- Information commerciale ·
- Prestation de services ·
- Service postal ·
- Livraison ·
- Parlement européen ·
- Prestataire ·
- Règlement (ue) ·
- Obligation d'information ·
- Directive ·
- Colis postal ·
- Interprète ·
- Communication d'informations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certificat d'origine ·
- Franchise douanière ·
- Tarif préférentiel ·
- Entrepôt douanier ·
- Valeur économique ·
- Valeur en douane ·
- Dette douanière ·
- Libre pratique ·
- Importation ·
- Règlement ·
- Préférence tarifaire ·
- Origine des marchandises ·
- Union européenne ·
- Entrepôt ·
- Validité ·
- Vente
- Protection de la vie privée ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Aide aux réfugiés ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Pays tiers ·
- Réfugiés ·
- Norme ·
- Ressortissant ·
- Subsidiaire ·
- Statut ·
- Directive ·
- République tchèque ·
- Renvoi préjudiciel
- Coopération administrative ·
- Accord préférentiel ·
- Formalité douanière ·
- Produit originaire ·
- Tarif préférentiel ·
- Document douanier ·
- Certificat de circulation ·
- Union européenne ·
- Douanes ·
- Union douanière ·
- Origine ·
- Remise des droits ·
- Erreur ·
- Règlement (ue) ·
- Hongrie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réglementation des télécommunications ·
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Réseau de transmission ·
- Réseau transeuropéen ·
- Service universel ·
- Ouvrage d'art ·
- Directive (ue) ·
- Analyse de marché ·
- Génie civil ·
- Communication électronique ·
- Actif ·
- Accès ·
- Marché pertinent ·
- Obligation ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Remboursement des droits de douane ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Dette douanière ·
- Union douanière ·
- Classement tarifaire ·
- Règlement (ue) ·
- République tchèque ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Droits de douane ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Renvoi
- Prévention des risques pour l'environnement ·
- Réduction des risques de catastrophe ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Protection des eaux ·
- Gestion du risque ·
- Ressource en eau ·
- Inondation ·
- Canaries ·
- Royaume d’espagne ·
- Commission européenne ·
- Gestion des risques ·
- Mise à jour ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Plan ·
- Politique communautaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Modèle communautaire ·
- Utilisateur ·
- Nouveauté ·
- Règlement ·
- Apparence ·
- Condition de protection ·
- Caractère ·
- Fournisseur ·
- Interprète
- Coopération judiciaire pénale ·
- Principe général du droit ·
- Instruction judiciaire ·
- Droits fondamentaux ·
- Visioconférence ·
- Emprisonnement ·
- Accusation ·
- Témoignage ·
- Vidéoconférence ·
- Etats membres ·
- Enquête ·
- Directive ·
- Audition ·
- Procès pénal ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Exécution ·
- État
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Entreprise publique ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Biélorussie ·
- Plant ·
- Union européenne ·
- Ressource économique ·
- Démocratie ·
- État de droit ·
- Liste ·
- Gel ·
- L'etat ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
- Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.