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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-345/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-345/24 |
| Affaire C-345/24, AGCOM: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) / BRT SpA, Federazione Italiana Trasportatori (FEDIT), e.a. [Renvoi préjudiciel – Services de livraison de colis postaux au public – Directive 97/67/CE – Articles 22 et 22 bis – Règlement (UE) 2018/644 – Article 4 – Décision de l’autorité nationale réglementaire mettant des obligations d’information à la charge des prestataires de services de livraison de colis – Fondement juridique de la compétence de cette autorité pour imposer des obligations d’information spécifiques à l’égard d’opérateurs n’effectuant pas de livraison transfrontière de colis – Proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 10 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0345 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/919 |
23.2.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) / BRT SpA, Federazione Italiana Trasportatori (FEDIT), e.a.
(Affaire C-345/24 (1) , AGCOM)
(Renvoi préjudiciel – Services de livraison de colis postaux au public – Directive 97/67/CE – Articles 22 et 22 bis – Règlement (UE) 2018/644 – Article 4 – Décision de l’autorité nationale réglementaire mettant des obligations d’information à la charge des prestataires de services de livraison de colis – Fondement juridique de la compétence de cette autorité pour imposer des obligations d’information spécifiques à l’égard d’opérateurs n’effectuant pas de livraison transfrontière de colis – Proportionnalité)
(C/2026/919)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
Parties défenderesses: BRT SpA, Federazione Italiana Trasportatori (FEDIT), Associazione Italiana dei Corrieri Aerei Internazionali (AICAI), DHL Express (Italy) Srl, TNT Global Express Srl, Fedex Express Italy Srl, United Parcel Service Italia Srl, Amazon Italia Transport Srl, Amazon Italia Logistica Srl, Amazon EU Sàrl
en présence de: Amazon Italia Transport Srl, Amazon Italia Logistica Srl
Dispositif
|
1) |
Le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil, du 18 avril 2018, relatif aux services de livraison transfrontière de colis, doit être interprété en ce sens que: il s’applique, s’agissant de la communication d’informations à l’autorité réglementaire nationale concernée, à tout prestataire de services de livraison de colis, indépendamment du caractère national ou transfrontière des services concernés, sauf en cas d’exclusion spécifique. |
|
2) |
Les articles 22 et 22 bis de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, ainsi que l’article 4 du règlement 2018/644 doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité réglementaire nationale impose à des prestataires de services de livraison de colis des obligations d’information générales, qui portent, en particulier, sur les conditions pratiquées envers les différents types de clients, à savoir le public et certains clients professionnels, sur les contrats régissant les relations avec les entreprises qui, à des titres divers, concourent à cette prestation de services ainsi que sur les conditions économiques et les protections juridiques reconnues aux travailleurs employés à des titres divers pour ladite prestation de services, pour autant que les obligations imposées soient de nature à permettre l’accomplissement des missions assignées à cette autorité, qu’elles soient nécessaires à cette fin et qu’elles soient proportionnées en ce qu’elles ne font pas peser une charge excessive sur ces prestataires de services. |
(1) JO C, C/2024/4844.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/919/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2008/6/CE du 20 février 2008
- Directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
- Règlement (UE) 2018/644 du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis
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