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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-327/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-327/24 |
| Affaire C-327/24, Lolach: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln – Allemagne) – Telekom Deutschland GmbH / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché – Article 72 – Obligations d’accès aux actifs de génie civil – Conditions] | |
| Date de dépôt : | 3 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0327 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/265 |
26.1.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln – Allemagne) – Telekom Deutschland GmbH / Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-327/24 (1) , Lolach (2) )
(Renvoi préjudiciel – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Mesures correctrices en matière d’accès imposées à des entreprises puissantes sur le marché – Article 72 – Obligations d’accès aux actifs de génie civil – Conditions)
(C/2026/265)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Köln
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Telekom Deutschland GmbH
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
L’article 72 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen,
doit être interprété en ce sens que:
lorsqu’une autorité de régulation nationale apprécie s’il y a lieu d’imposer à une entreprise désignée comme puissante sur un marché donné une obligation d’accès à des actifs de génie civil, que ces actifs fassent ou non partie du marché pertinent selon l’analyse de marché, cette autorité doit examiner si l’absence d’imposition de cette obligation empêcherait l’émergence d’un marché concurrentiel durable et ne servirait pas les intérêts de l’utilisateur final. En outre, ladite autorité doit également s’assurer que ladite obligation est fondée sur la nature du problème constaté dans l’analyse de marché et si elle est proportionnée et nécessaire, au regard de l’ensemble des objectifs énoncés, sans ordre de priorité, à l’article 3 de cette directive.
(1) JO C, C/2024/5069.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/265/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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