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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-330/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-330/24 |
| Affaire C-330/24, Celní jednatelství Zelinka: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Celní jednatelství Zelinka s. r. o. / Generální ředitelství cel [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé à tort – Classement tarifaire erroné] | |
| Date de dépôt : | 6 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0330 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3253 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Celní jednatelství Zelinka s. r. o. / Generální ředitelství cel
(Affaire C-330/24 (1) , Celní jednatelství Zelinka)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé «à tort» – Classement tarifaire erroné)
(C/2025/3253)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Celní jednatelství Zelinka s. r. o.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
Dispositif
L’article 116, paragraphe 7, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,
doit être interprété en ce sens que:
il ne vise pas uniquement les situations où les droits de douane ont fait l’objet d’un remboursement à la suite d’une erreur non intentionnelle des autorités douanières, mais vise également les situations dans lesquelles ces autorités ont délibérément procédé à un classement tarifaire qui s’est, par la suite, révélé erroné.
(1) JO C, C/2024/4954.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3253/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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