CJUE, n° C-348/24, Arrêt (JO) de la Cour, 30 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 9 mai 2024

CJUE, Arrêt 30 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des règlements douaniers
La cour a jugé que la valeur en douane doit être déterminée au moment de l'introduction des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier, et que la valeur transactionnelle de la première vente est applicable.
Rejeté
Délai de présentation des preuves d'origine
La cour a statué que les autorités douanières ne sont pas tenues d'accepter une preuve d'origine présentée après l'expiration de sa période de validité, même si elle avait été acceptée précédemment.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-348/24
Numéro(s) :	C-348/24
Affaire C-348/24, Compañía de Distribución Integral Logista: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Compañía de Distribución Integral Logista, SA / Administración General del Estado [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Régime d’entrepôt douanier – Mise en libre pratique – Article 29 – Valeur en douane des marchandises – Marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union européenne – Article 112, paragraphe 3 – Détermination de la valeur en douane – Article 214, paragraphe 1 – Moment auquel il faut se placer pour déterminer la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 97 quindecies, paragraphe 2 – Preuve de l’origine des marchandises – Article 118, paragraphes 1 et 3 – Délai de présentation des preuves de l’origine – Perte du bénéfice du traitement préférentiel – Validité des documents prouvant l’origine des marchandises – Article 147 – Ventes successives]
Date de dépôt :	9 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-348/24
Identifiant CELEX :	62024CA0348
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6593

22.12.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo – Espagne) – Compañía de Distribución Integral Logista, SA / Administración General del Estado

(Affaire C-348/24 (1) , Compañía de Distribución Integral Logista)

(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Régime d’entrepôt douanier – Mise en libre pratique – Article 29 – Valeur en douane des marchandises – Marchandises vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union européenne – Article 112, paragraphe 3 – Détermination de la valeur en douane – Article 214, paragraphe 1 – Moment auquel il faut se placer pour déterminer la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 97 quindecies, paragraphe 2 – Preuve de l’origine des marchandises – Article 118, paragraphes 1 et 3 – Délai de présentation des preuves de l’origine – Perte du bénéfice du traitement préférentiel – Validité des documents prouvant l’origine des marchandises – Article 147 – Ventes successives)

(C/2025/6593)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Compañía de Distribución Integral Logista, SA

Partie défenderesse: Administración General del Estado

Dispositif

L’article 29, paragraphe 1, et l’article 112, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, ainsi que l’article 147 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission, du 18 novembre 2010,

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsque des marchandises ont fait l’objet d’une première vente sur la base de laquelle elles ont été introduites dans le territoire douanier de l’Union européenne pour être placées sous le régime de l’entrepôt douanier et, ensuite, d’une seconde vente sur la base de laquelle elles ont été mises en libre pratique conformément à la procédure simplifiée prévue à l’article 76, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, le moment auquel il faut se placer pour déterminer la valeur en douane de ces marchandises est celui de leur introduction sous ce régime, et la valeur en douane desdites marchandises peut être déterminée sur la base de leur valeur transactionnelle lors de la première vente.

L’article 97 duodecies, paragraphe 5, l’article 97 quindecies, paragraphe 2, et l’article 118, paragraphes 1 et 3, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1063/2010,

doivent être interprétés en ce sens que:

les autorités douanières du pays d’importation ne sont pas tenues d’accepter, aux fins de l’application de préférences tarifaires à une marchandise, une preuve d’origine qui leur a été présentée après l’expiration de sa période de validité, bien que cette même preuve d’origine eût déjà été présentée à ces autorités avant l’expiration de sa période de validité pour l’application de préférences tarifaires à d’autres marchandises du même contingent.

(1) JO C, C/2024/5208.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6593/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)