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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-331/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-331/24 |
| Affaire C-331/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 – Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote, ES125 La Palma (Espagne) – Notification à la Commission européenne – Absence] | |
| Date de dépôt : | 3 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0331 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4729 |
8.9.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025 – Commission européenne / Royaume d’Espagne
(Affaire C-331/24) (1)
(Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphe 7, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion de district hydrographique – Deuxième réexamen et deuxième mise à jour – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plans de gestion des risques d’inondation – Premier réexamen et, le cas échéant, première mise à jour – Districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote, ES125 La Palma (Espagne) – Notification à la Commission européenne – Absence)
(C/2025/4729)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Ruiz García et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: M. Morales Puerta et S. Núñez Silva, agents)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas, dans les délais prescrits, procédé au réexamen et à la mise à jour ainsi qu’à la communication à la Commission européenne de copies des plans de gestion de district hydrographique en ce qui concerne les districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote et ES125 La Palma, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. |
|
2) |
En n’ayant pas, dans les délais prescrits, procédé au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour ainsi qu’à la mise à la disposition de la Commission européenne des plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne les districts hydrographiques ES122 Fuerteventura, ES123 Lanzarote et ES125 La Palma, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. |
|
3) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3905.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4729/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Inondation - Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
- DCE - Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
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