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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-340/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-340/24 |
| Affaires jointes C-340/24 et C-442/24, Artollisi e.a.: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – EW / Ministero dell’Istruzione e del Merito, Ministero dell'Università e della Ricerca (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 45 et 49 TFUE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Droit d’exercer la profession d’enseignant de soutien dans un État membre – Ressortissants de cet État membre ayant obtenu un titre de formation délivré par un organisme d’enseignement supérieur privé dans un autre État membre – Titre n’étant pas légalement reconnu et ne donnant pas accès à la profession correspondante dans ce dernier État membre – Obligation du premier État membre de prendre en considération l’ensemble des diplômes, des certificats et autres titres dont dispose l’intéressé – Dérogation) | |
| Date de dépôt : | 9 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0340 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/266 |
26.1.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – EW / Ministero dell’Istruzione e del Merito, Ministero dell’Università e della Ricerca
(Affaires jointes C-340/24 et C-442/24 (1) , Artollisi e.a. (2) )
(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 45 et 49 TFUE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Droit d’exercer la profession d’enseignant de soutien dans un État membre – Ressortissants de cet État membre ayant obtenu un titre de formation délivré par un organisme d’enseignement supérieur privé dans un autre État membre – Titre n’étant pas légalement reconnu et ne donnant pas accès à la profession correspondante dans ce dernier État membre – Obligation du premier État membre de prendre en considération l’ensemble des diplômes, des certificats et autres titres dont dispose l’intéressé – Dérogation)
(C/2026/266)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction(s) de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: EW (C 340/24), LO (C 442/24)
Parties défenderesses: Ministero dell’Istruzione e del Merito (C 340/24 et C 442/24), Ministero dell’Università e della Ricerca (C-340/24)
Dispositif
Les articles 45 et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas à l’État membre d’accueil une obligation de prendre en considération, dans le cadre de l’examen d’une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, un titre de formation obtenu dans un autre État membre qui n’est pas légalement reconnu par cet État et est dépourvu de tout caractère officiel dans ledit État.
(1) JO C, C/2024/4843.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/266/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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