CJUE, n° C-341/24, Arrêt (JO) de la Cour, 11 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 8 mai 2024
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Arguments

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  • Accepté
    Interprétation des règlements européens sur la protection des dénominations de vins

    La Cour a jugé que les règlements européens en matière de protection des dénominations de vins doivent être appliqués de manière à garantir la sécurité juridique et à éviter les conflits entre dénominations protégées et marques antérieures.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-341/24
Numéro(s) : C-341/24
Affaire C-341/24, Duca di Salaparuta: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – Duca di Salaparuta SpA / Ministero dell’Agricoltura, della Sovranità Alimentare e delle Foreste e.a. [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune du marché vitivinicole – Régime communautaire de protection des dénominations de vins – Règlement (CE) no 1493/1999 – Article 54 – Vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) – Règlement (CE) no 479/2008 – Article 43, paragraphe 2, et article 51 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 118 duodecies, paragraphe 2, et article 118 vicies – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 101, paragraphe 2, et article 107 – Protection, au titre du droit de l’Union, des v.q.p.r.d. reconnus en droit national – Conflit entre une dénomination de vins protégée et une marque antérieure notoire contenant un mot identique à cette dénomination – Dénomination prétendument trompeuse – Régime transitoire – Extension automatique de la protection – Caractère complet du régime de protection – Sécurité juridique]
Date de dépôt : 8 mai 2024
Précédents jurisprudentiels : C-341/24
Identifiant CELEX : 62024CA0341
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 491/2009 du 25 mai 2009
  2. Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
  3. Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
  4. Règlement (CE) 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
  5. Règlement (CE) 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
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