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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juil. 2025, C-326/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-326/24 |
| Affaire C-326/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025 – Grodno Azot et Khimvolokno Plant / Conseil (Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien sur ces listes du nom d’entreprises biélorusses appartenant dans leur quasi-totalité à l’État – Critère d’inscription lié au soutien au régime de Loukachenko – Obligation pour certaines entreprises biélorusses appartenant à ou contrôlées par l’État de verser à ce dernier une partie de leurs bénéfices en vertu d’une mesure étatique obligatoire) | |
| Date de dépôt : | 2 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0326 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4561 |
25.8.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025 – Grodno Azot et Khimvolokno Plant / Conseil
(Affaire C-326/24 P) (1)
(Pourvoi – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme – Listes de personnes, d’entités et d’organismes auxquels s’applique un gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien sur ces listes du nom d’entreprises biélorusses appartenant dans leur quasi-totalité à l’État – Critère d’inscription lié au «soutien au régime de Loukachenko» – Obligation pour certaines entreprises biélorusses appartenant à ou contrôlées par l’État de verser à ce dernier une partie de leurs bénéfices en vertu d’une mesure étatique obligatoire)
(C/2025/4561)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Grodno Azot AAT, Khimvolokno Plant (représentants: initialement L. Engelen, advocaat, et N. Montag, avocată, puis M. Krestiyanova, avocate, et N. Montag, avocată)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis et A. Boggio-Tomasaz, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Grodno Azot AAT et Khimvolokno Plant sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
(1) JO C, C/2024/4576.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4561/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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