CJUE, Demande (JO)
26 septembre 2024
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CJUE, Arrêt
3 juillet 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire)
3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juil. 2025, C-628/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-628/24 |
| Affaire C-628/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juillet 2025 – Communauté d’Agglomération du Boulonnais (Pourvoi – Aides d’État – Exonération d’impôts en faveur des exploitants des ports français – Plaintes successives – Notion de partie intéressée – Notion d’acte purement confirmatif) | |
| Date de dépôt : | 26 septembre 2024 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 11 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0628 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4562 |
25.8.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juillet 2025 – Communauté d’Agglomération du Boulonnais
(Affaire C-628/24 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Exonération d’impôts en faveur des exploitants des ports français – Plaintes successives – Notion de «partie intéressée» – Notion d’«acte purement confirmatif»)
(C/2025/4562)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Communauté d’Agglomération du Boulonnais (représentant: P. Schiele, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C.-M. Carrega et B. Stromsky, agents)
Dispositif
|
1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 11 juillet 2024, Communauté d’Agglomération du Boulonnais/Commission (T-582/23), est annulée. |
|
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
(1) JO C, C/2025/526.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4562/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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