CJUE, n° C-654/24, Arrêt (JO) de la Cour, 29 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 8 octobre 2024

CJUE, Arrêt 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de non-discrimination
La cour a jugé que la réglementation nationale ne s'oppose pas à l'octroi a posteriori de l'avantage, mais sous certaines conditions, notamment que l'enseignant fasse encore partie du système scolaire.
Rejeté
Droit à réparation du préjudice subi
La cour a précisé que le droit à réparation est conditionné au respect de certaines conditions spécifiques, ce qui a conduit au rejet de la demande de réparation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 janv. 2026, C-654/24
Numéro(s) :	C-654/24
Affaire C-654/24, Bariello: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Ravenna – Italie) – M.M. / Ministero dell’Istruzione e del Merito (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous forme de carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Octroi réservé aux enseignants employés à durée indéterminée – Discrimination à l’égard des enseignants employés à durée déterminée – Jurisprudence nationale excluant l’octroi a posteriori de l’avantage en cause aux enseignants concernés lorsque ceux-ci ne font plus partie du système scolaire – Substitution, sous certaines conditions, d’un droit à réparation du préjudice subi)
Date de dépôt :	8 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-654/24
Identifiant CELEX :	62024CA0654
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1566

23.3.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Ravenna – Italie) – M. M. / Ministero dell’Istruzione e del Merito

(Affaire C-654/24 (1) , Bariello (2) )

(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Indemnité octroyée sous forme de carte électronique en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles – Octroi réservé aux enseignants employés à durée indéterminée – Discrimination à l’égard des enseignants employés à durée déterminée – Jurisprudence nationale excluant l’octroi a posteriori de l’avantage en cause aux enseignants concernés lorsque ceux-ci ne font plus partie du système scolaire – Substitution, sous certaines conditions, d’un droit à réparation du préjudice subi)

(C/2026/1566)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Ravenna

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: M. M.

Partie défenderesse: Ministero dell’Istruzione e del Merito

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée,

doit être interprétée en ce sens que:

elle ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle, s’agissant d’une action introduite par un enseignant employé à durée déterminée afin de remédier à la privation indue, en raison de l’application d’une réglementation nationale contraire à cette disposition, du bénéfice d’un avantage financier d’un montant de 500 euros par an, octroyé au moyen d’une carte électronique permettant l’achat de biens et de services destinés à soutenir la formation continue des enseignants, d’une part, l’octroi a posteriori de cette carte est subordonné à la condition que cet enseignant fasse encore partie du système scolaire et, d’autre part, à défaut d’octroi a posteriori de ladite carte, ledit enseignant ne peut faire valoir un droit à réparation du préjudice subi en raison de ce non-octroi que moyennant le respect de certaines conditions spécifiques, sous réserve que l’ensemble de ces conditions s’appliquent également aux enseignants employés à durée indéterminée qui demandent l’octroi a posteriori de la même carte, et que les modalités procédurales régissant l’exercice de ce droit à réparation respectent par ailleurs les principes d’équivalence et d’effectivité.

(1) JO C, C/2024/7309.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1566/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)