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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-639/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-639/24 |
| Affaire C-639/24, FLO VENEER: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Zagrebu – Croatie) – FLO VENEER d.o.o. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 45 bis – Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Présomption – Preuves requises] | |
| Date de dépôt : | 30 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0639 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/151 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Upravni sud u Zagrebu – Croatie) – FLO VENEER d.o.o. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak
(Affaire C-639/24 (1) , FLO VENEER)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 45 bis – Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Présomption – Preuves requises)
(C/2026/151)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Upravni sud u Zagrebu
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: FLO VENEER d.o.o.
Partie défenderesse: Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak
Dispositif
L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil, du 4 décembre 2018, et l’article 45 bis du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du Conseil, du 4 décembre 2018,
doivent être interprétés en ce sens que:
d’une part, ils s’opposent à ce qu’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2018/1910, soit refusée au seul motif que n’ont pas été fournis les éléments de preuve de l’existence d’une livraison intracommunautaire tels que prévus à l’article 45 bis du règlement d’exécution no 282/2011, tel que modifié par le règlement d’exécution 2018/1912, et, d’autre part, ils imposent aux autorités fiscales nationales d’apprécier tout élément de preuve produit pour déterminer que les biens ont été expédiés ou transportés à partir d’un État membre vers une destination située en dehors de son territoire mais dans l’Union, en dehors des cas de présomption prévus à l’article 45 bis, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 282/2011, tel que modifié par le règlement d’exécution 2018/1912.
(1) JO C, C/2024/7308.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/151/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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