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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 févr. 2026, C-680/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-680/24 |
| Affaire C-680/24, WizzAir Hungary: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie – Pologne) – WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. / Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego (Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’usager d’aéroport – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non-discrimination et principe de transparence) | |
| Date de dépôt : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0680 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1995 |
13.4.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie – Pologne) – WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. / Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego
(Affaire C-680/24 (1) , WizzAir Hungary)
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’«usager d’aéroport» – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non-discrimination et principe de transparence)
(C/2026/1995)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft.
Partie défenderesse: Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego
Dispositif
|
1) |
L’article 2, point 3, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires, doit être interprété en ce sens que: la notion d’«usager d’aéroport» qu’il définit s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, aux fins de la modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires conformément à l’article 6, paragraphe 2, de cette directive, l’entité gestionnaire d’aéroport n’est tenue de consulter que les «usagers réguliers d’aéroport», tels que définis par la législation nationale. |
|
2) |
L’article 11, paragraphe 7, de la directive 2009/12, lu en combinaison avec le paragraphe 1 de cet article 11, l’article 2, point 3, ainsi que l’article 6, paragraphe 2, et paragraphe 5, second alinéa, de cette directive, doit être interprété en ce sens que: lorsque l’autorité de supervision indépendante détermine ou approuve, sur proposition de l’entité gestionnaire d’aéroport, des modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national, elle est tenue de consulter les «usagers d’aéroport», tels que définis à cet article 2, point 3, que l’entité gestionnaire d’aéroport n’a pas dûment consultés lors de l’élaboration de cette proposition. |
(1) JO C, C/2025/251.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1995/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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